divorce

Vous avez peut-être entendu parler de la tentative de médiation préalable (TMP) obligatoire. L’article 7 de la loi du 18 novembre 2016 A titre expérimental et jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la promulgation de la présente loi (31 décembre 2019), dans les tribunaux de grande instance désignés par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, les dispositions suivantes sont applicables, par dérogation à l’article 373-2-13 du code civil.

L’amendement du 30 avril 2016 a été voté par la Commission des lois et sera discuté demain. Ce dernier prévoit une nouvelle forme de divorce par consentement mutuel qui prévoit un divorce amiable sans juge, négocié par les avocats et enregistré par le notaire: « Cette nouvelle catégorie de divorce a vocation à s’ajouter aux cas actuels de divorce, et à se substituer à la majorité des cas de divorce par consentement mutuel. »

On a failli ne pas le voir tellement cet amendement a voulu se faire discret, je l’ai repéré grâce à deux petits tweets, le divorce sans juge est de retour, sans juge mais avec avocat et notaire. L’amendement du 30 avril 2016 déposé par le gouvernement propose une modification de l’article 229 du Code civil: Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.

Un divorce a des conséquences financières: paiement d'une prestation compensatoire, paiement d'une pension alimentaire.... Au niveau des prestations familiales le divorce aura également des conséquences et la question que se pose très souvent les futurs divorcés: qui va bénéficier des allocations familiales ? Nous sommes en "garde" alternée, comment cela se passe avec les prestations familiales ? Je suis en procédure de divorce, j'ai la résidence de mes 4 enfants, est-ce que les allocations familiales sont prises en compte dans le calcul de mes revenus et est-ce que je vais percevoir une prestation compensatoire diminuée ?

J’ai publié plusieurs billets sur la prestation compensatoire: ICI et LA entre autre. Cette prestation compensatoire doit être versée en principe en capital. Cependant suivant l’article 274 du Code civil, la prestation compensatoire peut être versée également sous la forme de l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier.

L’Assemblée Nationale débat en ce moment sur la proposition de loi sur l’autorité parentale. Le rapport d’information que vous pouvez lire en ligne détaille les grands axes de la loi. Cette loi est loin d'être révolutionnaire: explications.

Il arrive souvent que l’un des époux lors d’une procédure de divorce s’avérera être manipulateur dans le seul but d’obtenir la résidence des enfants. Un stratagème sera mis en place durant la procédure afin d’obtenir cette résidence habituelle, stratagème qui consistera le plus souvent à dénigrer l’autre époux dans le but de l’éloigner de ses enfants. L’époux dénigré, humilié et victime de ce stratagème et de cette manipulation choisira le divorce pour faute. Il s’agit alors de déterminer si le fait de décrédibiliser son époux et de l’éloigner de ses enfants est une faute.

Le site divorce discount.com vient d'être condamné par le juge des référés d'Aix-en-Provence. Ce site proposait un divorce par consentement mutuel à des prix imbattables (299 euros). Alors évidemment à ces prix là, le service était aussi au rabais: les avocats partenaires ne rédigeaient pas les actes mais ces derniers étaient rédigés dans des conditions obscures. Ces sites sont dangereux: les vérifications effectuées par un avocat sur le consentement au divorce ne sont pas effectuées, les conseils sur les modes de garde, la pension alimentaire ne sont pas délivrés. C'est une décision qui doit être saluée. A noter: la Société a interjeté appel.

Vous l'avez lu, la presse en parle: Madame le Ministre de la justice est en pleine réflexion et souhaiterait suivre la proposition d'un rapport qui préconise que les divorces par consentement mutuel soit homologué par les greffiers. La raison affichée: la simplification, la véritable raison: les économies. Or, la vision de ce rapport est à très court terme, un divorce sans juge et homologué par un greffier n'entraînera pas une baisse du budget de la justice bien au contraire... explications dans cet article.

Souvent un des deux époux subit la séparation. Quelques fois, le mariage a duré longtemps, 10, 20 ou 30 ans... et un des époux se retrouve forcé à vivre seul, cette solitude forcée peut-elle être indemnisée ? La Cour d'appel de Paris a répondu oui.