1- Le bénéficiaire des allocations familiales.
Le Code de la sécurité sociale détermine les conditions pour pouvoir bénéficier d'allocations familiales. Ce sont des articles L. 513-1, L. 521-1 et L. 521-2 combinés qu'il ressort que les allocations familiales sont versées à la personne qui assume, dans quelque condition que ce soit, la charge effective et permanente d'au moins deux enfants.
Il n'existe aucune définitive de la charge effective et permanente. Une circulaire ministérielle de 1978 précise que cette charge effective et permanente ne doit pas être seulement financière mais aussi morale, éducative et affective.
Cette charge doit être permanente et pas seulement occasionnelle.
Ces règles posées: qui percevra les allocations familiales lorsque les parents sont divorcés? Que se passe-t-il lorsque les deux parents assument la charge effective et permanente (hors résidence en alternance) ?
Lorsque les parents sont divorcés, la caisse d'allocations familiales versera les allocations à celui qui assume la charge effective et permanente des enfants mais aussi qui bénéficie de la résidence habituelle de ce dernier ( résidence habituelle notée dans le jugement de divorce).
2- L'hypothèse de la résidence en alternance ou "garde alternée" et les allocations familiales.
Depuis un décret de 2007 (du 13 avril 2007 n° 2007-550), en cas de résidence en alternance, les parents ont le choix: soit ils désignent un allocataire unique qui percevra l'intégralité des allocations familiales, soit ils peuvent demander de percevoir conjointement les allocations, cela signifie que les allocations sera de moitié pour chacun des parents.
Si les parents ne sont pas d'accord, la qualité d'allocataire dans l'hypothèse d'une résidence en alternance sera reconnue au deux parents et le partage des allocations se fera par moitié. (article L. 521-2, al. 2 et R. 521-2 du CSS).
Attention: les modalités de versement ne pourront être modifiés qu'au bout d'un an. Cela signifie que si vous avez opté pour que votre époux ou épouse perçoivent l'intégralité des allocations, vous devrez attendre un an pour modifier votre décision (si vous souhaitiez le partage) à moins de justifier d'un changement de situation: par exemple vos enfants vivent effectivement chez vous et vous en avez la charge effective et permanente, la résidence en alternance n'existe plus.
3- Allocations familiales et fixation de la prestation compensatoire.
La prestation compensatoire est fixée selon différents critères et notamment selon la disparité de revenus entre les époux. Se pose alors la question de savoir si les allocations "entrent" dans les revenus de l'époux ou l'épouse qui les perçoit.
La Cour de cassation en 1997 puis en 2010 a considéré tout d'abord que les allocations familiales ne devaient pas être prises en compte comme des revenus de l'époux ou l'épouse qui les perçoit, les allocations familiales étant destinées aux enfants. Pour la Cour de cassation, les prestations familiales destinées aux enfants ne constituent pas des revenus bénéficiant à l'époux.
Donc, pour l'épouse qui a 4 enfants dont elle assume la charge effective et permanente et pour lesquels elle perçoit des allocations familiales, ces allocations ne seront pas prise en compte pour la fixation de ces revenus et plus largement pour la fixation du montant de la prestation compensatoire.
