Fiche pratique

Il arrive que des divorces ou des séparations se passent très mal et que les grands-parents ne voient plus leur petit-fils ou petite-fille car leur fils ou leur fille bénéficie d’un droit de visite réduit et l’autre parent ne souhaite pas que les grands-parents gardent des liens avec leur petit enfant. Que peuvent faire les grands-parents mis à l’égard pour voir leur petit enfant ? Bénéficient-ils d’un droit de visite ? Quels sont leurs « droits » ? Quelle procédure doivent-ils engager ?

Vous avez peut-être entendu parler de la tentative de médiation préalable (TMP) obligatoire. L’article 7 de la loi du 18 novembre 2016 A titre expérimental et jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la promulgation de la présente loi (31 décembre 2019), dans les tribunaux de grande instance désignés par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, les dispositions suivantes sont applicables, par dérogation à l’article 373-2-13 du code civil.

l m’est arrivé de plaider à de nombreuses reprises la relaxe pour des clients (la plupart du temps des hommes, les femmes se révoltent peu :-) ) qui comparaissaient pour rébellion devant le Tribunal Correctionnel. Cette relaxe s’obtient difficilement, la parole des policiers est d’évangile, surtout ce sont des personnes assermentées dont on ne pourrait douter et pourtant…

L’avocat dérange souvent. Dans le procès pénal, l’avocat est celui qui peut être l’empêcheur de tourner en rond ou de condamner tranquille. Armé des textes, il traquera la moindre faille, la nullité de procédure. Il analysera avec soins les éléments constitutifs de l’infraction et n’hésitera pas à solliciter la relaxe, le non-lieu ou l’acquittement si le parquet a poursuivi sur des faits qui ne sont pas une infraction ! Mais l'avocat peut aussi déranger sur la toile.

Le site Avocat.net vient d’être condamné à changer de nom tel était le titre de Anne Portmann dans un article du Dalloz actualité du 11 février 2014. J’étais inscrite sur avocat.net et j’ai supprimé ma fiche après lecture de la décision. Ce site permet aux avocats inscrits de recevoir des demandes de devis de clients qui cherchent tous pour la majorité des avocats au plus bas prix, la compétence fait rarement partie des critères de recherches… . En tout état de cause, je me suis interrogée dès mon inscription sur ce site: de quoi vit-il ? Le jugement du TGI de Paris du 11 février 2015 m'a permis d'y voir plus clair !

Vous venez de recevoir le jugement du Conseil de Prud’hommes… Vous êtes salarié et vous avez été débouté d’une partie ou de l’ensemble de vos demandes. Vous êtes employeur, vous avez été condamné à payer à un de vos salariés une indemnisation, des heures supplémentaires… Que vous soyez employeur ou salarié vous trouvez la décision injuste et vous vous interrogez: dois-je interjeter appel ? Est-ce que cela en vaut vraiment la peine ?

J’aurais pu ajouter un sous-titre « Histoire d’une relaxe ». J’ai défendu lundi, une salariée cadre qui comparaissait devant le Tribunal Correctionnel, elle était prévenue de faits de harcèlement moral, faits réprimés par l’article 222-33-2 du Code Pénal.

Mon employeur a-t-il le droit de me licencier sans raison ? Mon employeur a-t-il le droit de me faire faire des heures supplémentaires et de ne pas me les payer ? Mon employeur a-t-il le droit de me changer de poste sans mon avis ?

Le budget de l’aide juridictionnelle n’a pas été augmenté depuis des années et ceci en contravention avec le protocole conclu entre l’Etat et les avocats en 2000, les solutions proposées par tous les gouvernements pour financer l’aide juridictionnelle n’étant pas satisfaisantes, les avocats bordelais ont décidés de réagir et d’agir en justice. (pour le problème du financement de l’aide juridictionnelle, voir mon article URGENCE: AJ en péril, Justice en souffrance) Cet été, vous le savez, 200 avocats bordelais ont assigné en référé l’Etat et ont sollicité sa condamnation à une somme de provision de 6 millions d’euros.

Lors de la conciliation, il était demandé à l’avocat de justifier d’un mandat pour concilier lorsqu’il intervenait dans l’intérêt du défendeur absent (le plus souvent l’employeur qui est le plus souvent défendeur dans les dossiers prud’homaux), les avocats demandaient à leur client de leur donner un document qu’il nommait « pouvoir ».