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Selon l’article L1241-1 du Code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise...

Le décret Macron a considérablement modifié la procédure devant les Conseils de Prud’hommes mais pas seulement, ce décret bouleverse littéralement la procédure devant les Chambres sociales des Cours d’appel par la modification d’un seul article qui introduit la représentation obligatoire de l’avocat. L’article 29 du décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail modifie l’article R 1461-2 du Code du travail.

Un huissier passe chez vous, il vous signifie une ordonnance d'injonction, qu'est-ce que c'est ? Quels sont mes droits ? Ai-je un recours ou dois-je payer tout de suite la somme demandée ?

Le Tribunal de commerce de Bordeaux a ses usages qu'il faut connaître, un essai d'explication...

Mon employeur m'a engagé conformément à une qualification, mais en réalité j'exerce un travail de qualification supérieure et qui est mieux rémunéré... Que puis-je faire ?

Je suis victime d'infraction, comment puis-je porter plainte ? Où puis-je porter plainte ? Au commissariat, au Tribunal ?

Qu'est-ce que l'article 700 du CPC qui figure à la fin de nos conclusions d'avocat ?

Les juristes utilisent des termes difficiles à comprendre: assignation, mise en état, conférence, côtes et dossier de plaidoirie. Quelle est la signification de ces mots barbares ?