Souvent les salariés viennent nous consulter car ils ont été engagés à un poste de réceptionniste, d'éducateur en formation, de prix-faiteur qualification A et exercent en réalité un emploi de directrice d'hôtel, d'éducateur spécialisé ou encore de prix-faiteur intégral catégorie D...
Bien entendu, la rémunération versée par l'employeur n'est pas celle de la qualification réellement exercée et elle est bien moindre, d'où la difficulté!
Que faire si votre employeur ne vous paie pas conformément aux fonctions que vous exercez ?
Dans un premier temps, il est bon de lui signaler, de lui démontrer que les fonctions mentionnées sur votre contrat de travail et sur vos bulletins de paie ne sont pas celles que vous effectuez tous les jours... Vous pouvez lui faire cette remarque oralement et s'il n'en tient pas compte, lui écrire un recommandé pour lui demander des rappels de salaires et la bonne qualification.
Attention, vos prétentions devront être fondées et prouvées, essayez de réunir des preuves du travail que vous effectuez, si vous êtes depuis longtemps éducateur, démontrez ces fonctions par des attestations de vos collègues, si vous n'êtes pas que réceptionniste vous pouvez le prouver en produisant un cahier des tâches par exemple.
En effet, tous ces élements de preuve vous serviront si votre employeur ne souhaite pas entendre raison et que vous êtes contraint d'agir devant le Conseil de prud'hommes.
La jurisprudence est constante:
Les juges de fond doivent rechercher quelles sont les fonctions que le salarié exerce réellement pour déterminer sa qualification.
Cassation sociale 22 novembre 1972, DESROUSSEAUX c/ QUERE, Bulletin civil V n °635Cassation sociale 30 juin 1988, ESTEOULE c/ SA BOURGEAS TEXTILES ET AUTRE, Bull.civ.V n° 398
Cassation sociale 27 mars 1996 n°1444D, CENTRE MEDICAL DE L'ARGENTIERE c/ RIVRON-FARIZON, RJS 5/96 n° 519
La Cour de cassation a ajouté que les juges ne peuvent se borner à analyser le contrat de travail et la convention collective applicable sans rechercher les fonctions réellement exercées par le salarié.
Cassation sociale 11 octobre 2000, n° 4148 F-D, HARS c/ LESCURE, RJS 2/01 n° 161
En outre, l'acceptation d'un poste ne vaut pas acquiescement par le salarié de la qualification qu'en donne l'employeur et qui dépend uniquement des fonctions réellement exercées.
Cassation sociale 16 octobre 1991, n° 3087 D, ROBERT c/ STE CUUF et CIE, RJS 11/91 n°1184
Lorsqu'un salarié a été engagé suivant contrat verbal, sa qualification étant par la suite modifiée, la seule poursuite du travail ne caractérise pas une renonciation à réclamer les salaires correspondant aux fonctions exercées.
CA Rouen 12 janvier 1999, Lebel c/ SARL Bati Transfert.
La mention d'une certaine catégorie d'emploi portée sur le bulletin de paie ne peut prévaloir contre la réalité d'une situation professionnelle différente.
Cass. soc. 6 juillet 1976, Carrelages Varois c/ Lauricella : Bull. civ. V n° 415 ; Cass. soc. 17 février 1982 n° 455, Vineuilloise de confection c/ Chagnon ; Cass. soc. 2 juillet 1984 n° 1781, Lamberti c/ Chavanoz : non publiés au Bull. civ.
Les juges du fond ne sauraient reconnaître au salarié la qualification mentionnée sur son bulletin de paie sans rechercher quelles fonctions il exerce réellement.
Cass. soc. 22 juillet 1986 n° 2191 S, Dichamp c/ Cerqueira : non publié au Bull. civ.
Une cour d'appel peut estimer, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des circonstances de la cause et des éléments de preuve qui lui sont soumis, que la classification d'un salarié ne saurait résulter des seules mentions du certificat de travail.
Cass. soc. 23 juin 1988 n° 2409 D, Mailhes c/ SARL Pernel : non publié au Bull. civ.
Il s'agira pour vous d'apporter les éléments démontrant les fonctions réellement exercées et votre employeur devra prouver que vos prétentions doivent être rejetées car vous n'exercez pas les fonctions que vous revendiquez.
Pour finir, il sera délicat d'agir devant le Conseil de Prud'hommes pour revendiquer la régularisation de votre situation et les rappels de salaires si vous êtes encore en poste... cependant, il convient d'être extrêmement vigilent, vous ne pourrez réclamer des rappels de salaires pour les fonctions réellement exercées que sur une période de 5 ans. Aussi, si vous tardez, vous perdez de l'argent.
Le mieux est de négocier avec votre employeur en lui apportant toutes les preuves pour le convaincre et en demandant le soutien d'un avocat qui pourra trouver un arrangement avec le conseil de votre employeur.
