~Ces questions sont des questions récurrentes que nous posent nos clients et bien entendu les réponses sont NON… mais votre employeur peut s’octroyer le droit de vous licencier sans raison, de ne pas vous payer vos heures supplémentaires…
La difficulté est que toutes les mesures prises par un employeur qui dirige une entreprise privée ne sont pas contrôlées au préalable, ce qui est « normal », l’Etat, la justice ne peut s’immiscer dans l’entreprise et dans la gestion de cette dernière. Surtout que les employeurs n’abusent pas tous de leurs pouvoirs de direction, heureusement !
Quelques contrôles préalables existent: par exemple, le licenciement d’un salarié protégé sera contrôlé par l’inspection du travail qui vérifiera que ce licenciement n’est pas en relation avec le mandat du salarié délégué du personnel, membre du Comité d’entreprise ou du CHSCT, en matière de licenciements économiques collectif, l’inspection du travail pourra intervenir aussi.
Cependant, la majorité des mesures prises par l’employeur n’exige pas ce contrôle préalable et les salariés sont souvent déçus lorsque je leur annonce: « Votre employeur peut faire ce qu’il veut tant que la justice ne lui dira pas que ce n’est pas légal. Il peut vous licencier pour n’importe quoi, ne pas vous payer vos heures supplémentaires, vous affecter à un nouveau poste… ! »
La frustration est grande, l’employeur n’a pas le droit mais l’employeur le fait quand même, que faire ?
Le conseil que je donne c’est d’écrire au moins un mail pour signaler les abus, ne commencez pas tout de suite par un recommandé, cela risque d’agacer votre employeur. par ce mail récapitulatif vous énoncerez les irrégularités, les illégalités dans l’exécution de votre contrat de travail…
Ce mail pourra peut-être faire comprendre à votre employeur qu’il faut qu’il paie vos heures supplémentaires ou que le changement de poste peut être effectué qu’après concertation et avec votre accord !
Si ce mail ne ramène pas votre employeur « à la raison » et surtout au droit, il servira au moins (si les relations se dégradent) à votre dossier devant le Conseil de Prud’hommes.
Vous pourrez ainsi produire les mails que vous avez échangés et affirmer que vous aviez alerté votre employeur sur les difficultés.
Bien entendu, si après un entretien préalable vous savez que votre employeur envisage de vous licencier pour des motifs que vous considérez comme inventés, faux et mensongers, vous ne pourrez empêcher votre employeur de vous licencier, vous pourrez contester votre licenciement devant le Conseil de Prud’hommes.
Le contrôle de ce licenciement se fera mais a posteriori, une fois « que le mal est fait » pour le salarié.
En conclusion, mon employeur n’a pas le droit d’abuser de son pouvoir et s’il le fait, quand il s’agit d’exécution de votre contrat de travail, essayez de discuter avec lui et d’obtenir vos droits… Alertez les délégués du personnel s’il y en a dans votre entreprise. Quand il s’agit de rupture de votre contrat de travail, la seule solution est d’agir devant le Conseil de Prud’hommes qui appréciera si votre licenciement est motivé ou pas.
