~~La Cour d'appel de Paris vient de préciser ce que sont les conséquences d'une particulière gravité subies par un des époux du fait de la dissolution du mariage, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint ou pour altération du lien conjugal à la seule demande de l'autre époux (article 266 du code civil).
En l'espèce, une épouse est mariée depuis 30 ans, elle a éduqué cinq enfants, son époux sollicite le divorce.
L'épouse sollicite des dommages et intérêts, elle justifie d'un grand dessaroi, d'un vif chagrin et d'une dépression (elle produit un certificat médical).
La Cour d'appel de Paris a décidé de lui octroyer 4000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice subi: l'épouse qui pouvait effectivement, après plus de 30 ans de vie commune et après avoir éduqué cinq enfants, raisonnablement espérer profiter des efforts qu'elle-même et son mari avaient accomplis ainsi que d'une retraite paisible, devait se voir allouer la somme de 4 000 euros au titre de la rupture du mariage, qui la privait de cette perspective et la contraignait à une solitude forcée, d'autant plus pénible que les enfants avaient quitté le foyer, ce qui lui causait un préjudice évident.
Le montant des dommages et intérêts est faible mais cet arrêt accorde aussi une prestation compensatoire ( c'est différent attention, voir ici mon billet sur la prestation compensatoire), la prestation compensatoire est de 100 000 euros (disparité de revenus importante.
CA Paris, Pôle 3, 3ème ch., 21 novembre 2013, n° 12/10348 (N° Lexbase : A9474KPL)
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