Derniers articles

Publié le 02/04/20 Vu 1 753 fois 0 Par Murielle Cahen
IRRECEVABILITE DE L’ACTION EN PARTAGE FONDEE SUR UN RECEL SUCCESSORAL.

Les demandes tendant à l’exécution du rapport des libéralités et à la sanction d’un recel successoral doivent être formées à l’occasion d’une action en partage.

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Publié le 18/11/22 Vu 1 715 fois 0 Par Murielle Cahen
Porte -fort et succession

La technique du porte-fort met en évidence trois personnages

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Publié le 08/12/23 Vu 1 713 fois 0 Par Murielle Cahen
le risque de confusion en droit des marques

L’article L. 713-2 sanctionne l’usage réalisé par un tiers dans la vie des affaires d’un signe identique ou similaire au signe protégé, pour des produits identiques ou similaires et sans le consentement du titulaire.

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Publié le 04/03/20 Vu 1 707 fois 0 Par Murielle Cahen
VOTRE AVOCAT PEUT-IL VOUS AIDER A SORTIR D’UNE INDIVISION  ?

Par principe, l'indivision ne possède pas de personnalité juridique (Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 avril 2001, 99-14.368).

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Publié le 15/02/23 Vu 1 676 fois 0 Par Murielle Cahen
Avis injurieux sur google : action en justice contre l’internaute

Un avis Google correspond à un commentaire que va laisser un utilisateur afin de faire part de son expérience vécue avec votre entreprise.

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Publié le 15/04/20 Vu 1 673 fois 0 Par Murielle Cahen
ATTEINTE A LA MARQUE ET DEMANDE DE BLOCAGE FONDEE SUR LA LCEN

L'action en contrefaçon de marque peut être portée soit devant le tribunal civil soit devant le tribunal pénal. Elle se prescrit par trois ans.

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Publié le 12/12/23 Vu 1 673 fois 0 Par Murielle Cahen
Fausse déclaration devant un notaire

En cas de fausses déclarations du vendeur d'un bien immobilier, le notaire et l'agent immobilier peuvent voir leur responsabilité engagée.

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Publié le 19/02/20 Vu 1 658 fois 0 Par Murielle Cahen
Le harcèlement moral au travail

Dans le monde du travail, la culture omniprésente du résultat et de la gagne engendre de nombreux effets pervers dont il convient de protéger le salarié, l’on étudiera ici la notion de harcèlement moral au travail.

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Publié le 28/01/21 Vu 1 648 fois 0 Par Murielle Cahen
 CYBERCRIMINALITE ET  DROIT DES SUCCESSIONS

Depuis l’avènement d’internet se protéger devient essentiel contre toute forme d’attaque informatique.

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Publié le 13/05/21 Vu 1 642 fois 0 Par Murielle Cahen
 BLOCKCHAIN ET CONTRAT COMMERCIAL

Il n’existe pas de définition officielle de la blockchain. En France, un seul texte fait référence à la blockchain

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