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Liberté de la Preuve Commerciale et à la Validité des Signatures Scannées

L'évolution du droit commercial au sein d'un monde de plus en plus numérisé soulève des questions cruciales concernant les modalités de preuve, un aspect fondamental des relations contractuelles.

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Publié le 12/12/23 Vu 1 069 fois 0 Par Murielle Cahen
COMMENT SE GÈRE LA SUCCESSION D’UN MINEUR ?

En tant qu’héritier réservataire bénéficiant d’une part irréductible dans la succession de ses parents, l’enfant mineur peut être amené à recevoir des biens lors du décès de ce dernier.

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Publié le 15/02/23 Vu 1 068 fois 0 Par Murielle Cahen
Achat sur internet : un bouton « je paye » est-il obligatoire ?

Dans le cadre d'un contrat à distance, faut-il cliquer sur le bouton le paye ?

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Publié le 27/11/24 Vu 1 052 fois 0 Par Murielle Cahen
Héritiers réservataires, attention à votre déshéritement

Le domaine du droit des successions revêt une importance singulière, tant sur le plan personnel que sur le plan patrimonial.

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Publié le 12/05/23 Vu 1 050 fois 0 Par Murielle Cahen
Copie d’un site : condamnation pour parasitisme

La théorie du parasitisme est généralement présentée comme étant distincte de la concurrence déloyale

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Publié le 14/12/23 Vu 1 044 fois 0 Par Murielle Cahen
Les deadbots pour échanger avec un défunt

L’intelligence artificielle (IA) recouvre un large champ de technologies en évolution rapide et peut procurer de nombreux avantages économiques et sociétaux dans l’ensemble des secteurs économiques et des activités sociales

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Publié le 27/11/24 Vu 1 044 fois 0 Par Murielle Cahen
Les dettes de quasi-usufruit sont -elles déductibles ?

La loi de finances pour l’année 2024 marque une étape significative dans l’évolution du droit fiscal français, en introduisant l’article 774 bis au sein du Code général des impôts.

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Publié le 22/10/24 Vu 1 039 fois 1 Par Murielle Cahen
Est -on obligé de déclarer une assurance-vie au notaire  en cas de succession?

L’assurance-vie, en tant qu’instrument financier de prévoyance et d’optimisation patrimoniale, se positionne comme un outil incontournable dans la planification successorale contemporaine.

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Publié le 15/12/23 Vu 1 029 fois 0 Par Murielle Cahen
REGLES APPLICABLES AUX SUCCESSIONS INTERNATIONALES

Les successions internationales soulèvent souvent des questions complexes en matière de conflits de lois. Pour remédier à cette complexité, il existe des règles internationales qui régissent les conflits de lois en matière de succession.

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Publié le 27/11/24 Vu 1 020 fois 0 Par Murielle Cahen
Loi sur la majorité numérique et la haine en ligne : LOI n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne

La Loi sur la majorité numérique et la haine, officiellement connue sous le nom de Loi numéro 2023-566 du 7 juillet 2023, est une législation novatrice .

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