Fiche pratique

Incapacité de certains professionnels de recevoir une libéralité

Le régime légal est régi par les articles 815 à 815-18 du Code civil. En l'absence de convention entre indivisaires, il a vocation à s'appliquer à toute indivision.

Le PACS a été institué par la loi du 15 novembre 1999 .

Il s’agit d’un acte de donation par lequel l’instituant promet à son conjoint, l’institué, de lui laisser à sa mort tout ou partie de sa succession

Notre droit connaît deux formes de filiations, l’adoption plénière qui fait disparaître la filiation de la naissance, et l’adoption simple.

La propriété intellectuelle est le domaine comportant l’ensemble des droits exclusifs accordés sur des créations intellectuelles.

Le droit à l’image est un droit qui découle du droit au respect de la vie privée prévu à l’article 9 du Code civil.

La signature d’un contrat d’édition est un aboutissement pour beaucoup d’auteurs et d’artistes. Pourtant derrière le rêve et les attentes que cela suscite se cache une réalité bien moins idyllique.

Lorsque le défunt laisse plusieurs héritiers, ceux-ci se trouvent dès le décès et de son seul fait en situation d’indivision.

Le testament, expression de la volonté de son auteur, contient des dispositions patrimoniales ou extrapatrimoniales qui ne doivent s'exécuter qu'au décès.