Fiche pratique

Le « Paquet Marques » ou l’aboutissement d’un long processus de modification du droit des marques a été transposé en droit français par l’Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019.

Le monde connaît une grave crise sanitaire avec la propagation du coronavirus. Les autorités françaises ont pris plusieurs mesures pour faciliter l’indemnisation des salariés atteints du coronavirus et l’utilisation du télétravail.

Par principe, l'indivision ne possède pas de personnalité juridique (Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 avril 2001, 99-14.368).

Selon l'article 834 du Code civil, le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu'au jour du partage définitif.

La mort d’un être cher n’est pas une chose facile et peut survenir à tout moment, il est donc important de se préparer à cette situation.

Une libéralité est un acte de disposition à titre gratuit, les libéralités en droit des successions comprennent les donations et les legs.

Les successions ainsi que les libéralités constituent un mode de transmission des biens à titre gratuit.

La vie est un ensemble de choix et de décision dont nous semblons contrôler les moindres aspects, aussi il est possible d’avancer que nous disposons du contrôle de notre vie, mais qu’en est-il de notre mort ?

Le procédé des ventes aux enchères reposant sur l'adjudication de la chose mise en vente au plus offrant et dernier enchérisseur.

L’œuvre relève du domaine de la propriété intellectuelle, elle doit résulter d’un effort ou du moins de, l’intervention de l’homme.