Legislation

Le droit de réponse sur internet permet à toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne d’obtenir la publication d’une réponse au contenu .

La cybercriminalité est la délinquance qui se pratique sur internet.

Fondée sur le droit commun de la responsabilité civile, l'action en concurrence déloyale permet de sanctionner les actes contraires à la loyauté commerciale, qu'ils interviennent entre concurrents ou entre non-concurrents.

La responsabilité née d'une concurrence déloyale ou parasitaire suppose que 3 éléments soient établis : une faute commise par la personne e, un dommage et un lien de causalité entre le dommage et le comportement reproché.

La transposition récente de la directive « Paquet marques » a intégré la marque de renommée .

L'acronyme NTIC (ou « TIC » équivalent de l'anglais ICT : « information and communication technologies ») désigne l'ensemble des technologies permettant de traiter des informations numériques et de les transmettre.

Si les technologies de l’information et de la communication peuvent contribuer à lutter contre la pandémie de Covid-19, il faut faire attention à la protection des données personelles

Le règlement européen définit la notion de consentement comme une manifestation de volonté « libre, spécifique, éclairée et univoque ».

Une personne placée en garde à vue est filmée par des journalistes dans le cadre d’un reportage ayant pour objet la prostitution et le proxénétisme.

Le règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, affecte son article 17 à la notion de « Droit à l’effacement » des données à caractère personnel.