Actualité législative

C'est fait ! Le TGI de PARIS a reconnu sa compétence le 05 mars 2015 pour juger le réseau social Facebook. C'est un véritable enjeu en droit de l'internet : la justiciabilité des réseaux sociaux !

Telle est la position constante que vient de rappeler la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 janvier 2015 (n°13-23566), rendu par la première chambre civile. Au visa de l’article L 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, « la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée », une personne morale, en l’espèce une société, n’a pas la qualité d’auteur, et donc ne détient pas les droits d’auteur sur ce logiciel. Décryptage

Le 30 juin 2014, Monsieur Marc Robert, Procureur général près la Cour d'appel de RIOM a remis un rapport sur la cybercriminalité, au ministre de l'Intérieur. Les travaux mettent en lumière l'objectif d'améliorer la sécurité des internautes. Décryptage.

Selon un jugement du 22 mai 2014 rendu par le Tribunal de Grande Instance de PARIS, la Société Beta Compagnie, éditrice du site viedemerde.fr, n'est pas titulaire des anecdotes postées par les internautes participants.

Le Conseil Européen a validé le projet de création d'une procédure Européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires. L'objectif est la facilitation du recouvrement transfrontière des créances civiles et commerciales. Décryptage.