Droit des affaires

Exercice des droits de la défense c/. Utilisation commerciale : les fichiers de l’entreprise copiés par le salarié dans la tourmente ! L’exception des droits de la défense pour le salarié refait surface dans un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 31 mars 2015.

Faire de bonnes affaires, oui, mais pas au détriment de ses droits ! Achats en magasin ou sur internet, les règles sont les mêmes ! Les soldes constituent des ventes réglementées par les articles L310-3 et suivants du Code de commerce. Ces ventes répondent à un régime juridique précis. Pendant cette période de consommation attendue des commerçants et des consommateurs, quelques règles importantes sont à connaître, afin de ne pas « se faire avoir ». Décryptage.

Le Conseil Européen a validé le projet de création d'une procédure Européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires. L'objectif est la facilitation du recouvrement transfrontière des créances civiles et commerciales. Décryptage.

Le décret n°2012-928 du 31 juillet 2012 offre la faculté de déclarer le nom de domaine détenu par une entreprise auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, afin que sa mention figure sur l'extrait K-BIS. Quelle est l'utilité d'une telle déclaration ?