Mars 2024

La hausse du prix du papier en 2022 ne conduit pas à la révision du contrat pour imprévision si le cocontractant a accepté d’en assumer le risque (Tribunal de commerce de Paris, 15 novembre 2023, n°2022026332).

Contrats de franchise dans le secteur de la restauration rapide de pizza : L’imprécision du motif de rupture anticipée du contrat par le franchiseur est sanctionnée par la nullité de la clause (Cass. Com., 28 février 2024, nº 22-10.314)

L’établissement bancaire ne manque pas à son devoir de vigilance lorsqu’il exécute un ordre de virement qui n’est pas manifestement irrégulier ou inhabituel dans la pratique commerciale de son client (Cass.com.14 février 2024,n°22-11.654)