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La réforme de l'intérêt à agir en matière d'urbanisme - Précisions

Par une décision du 10 juin 2015, le Conseil d'Etat précise l'application de l'article L.600-1-2 du Code de l'urbanisme.

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Publié le 13/04/17 Vu 2 096 fois 0 Par Pierre-Edouard Szymanski
Le Conseil d'Etat (re)définit les zones humides

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Publié le 08/02/16 Vu 1 888 fois 0 Par Pierre-Edouard Szymanski
Le bon fonctionnement des différents niveaux de collectivités territoriales

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Publié le 21/07/16 Vu 1 708 fois 0 Par Pierre-Edouard Szymanski
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La Cour administrative d'appel de Lyon rappelle un des critères essentiels de l'appartenance d'un bien au domaine public.

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Notre-Dame-des-Landes sans encombres

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Publié le 09/03/16 Vu 936 fois 0 Par Pierre-Edouard Szymanski
L'urgence à suspendre dans le souci de l'accès et du droit à l'information

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