Droit des étrangers

En cas de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française (CNF), il existe deux recours possibles: un recours hiérarchique devant le ministre, ou la saisine du tribunal de grande instance de Paris.

Quelques affaires récentes du cabinet.

Madame Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, a annoncé lundi 2 juillet dernier qu'elle envisageait la suppression de la franchise nécessaire à l'accès à l'aide médicale d'Etat. Après une brève présentation de l'aide médicale d'Etat, j'exposerai en quoi il apparaît que cette franchise est discutable juridiquement comme économiquement.

Préfecture (n. f.) : point d'achoppement entre les principes et la réalité. Les principes sont beaux : le préfet a, par exemple, la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et de l'ordre public ; il est donc présenté comme le garant des droits et libertés fondamentales. Il exerce notamment ses compétences en matière d'entrée et de séjour des étrangers, domaine qui lui est octroyé par l'article 11-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004. Si nombre de personnalités et de professionnels du droit sont d'accord pour affirmer que les prisons sont une honte et une humiliation, le traitement que réservent les préfectures aux étrangers demandeurs de titres de séjour est incontestablement, de leur accueil à la délivrance d'un titre de séjour, le point noir de la République française.