L'INFLUENCE DU DROIT COMMUNAUTAIRE CEMAC SUR LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF CAMEROUNAIS

L’INFLUENCE DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CEMAC SUR LE DOMAINE DE COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF CAMEROUNAIS

Par :

Edouard GNIMPIEBA TONNANG,

Habilité à Diriger des Recherches des Facultés Françaises de Droit,

Docteur (NR) en Droit Communautaire et en Droit et Financement International du Développement

De l’Institut du Droit de la Paix et du Développement (IDPD), Université de Nice-Sophia Antipolis,

Chargé de Cours au Département de Droit Public et Science Politique

Faculté des Sciences Juridiques et Politiques, Université de Dschang

Et

NGUENA DJOUFACK Arsène Landry

Assistant, Doctorant en Droit Public

Faculté des Sciences Juridiques et Politiques, Université de Dschang

Depuis sa naissance, le contentieux administratif[1] camerounais[2] n’a cessé de subir des transformations. Un tournant décisif a été amorcé en 1996[3], à travers la loi constitutionnelle, n° 96/06 du 18 Janvier 1996[4] et s’est poursuivi en 2006[5]. Mais, plus originales aujourd’hui sont les mutations qu’il subit du fait du développement de l’ordre juridique international et plus précisément encore de l’ordre juridique communautaire. 

En effet, depuis les années 60, on note, en Afrique, une prolifération d’organisations économiques regroupant des Etats selon des formules variables et complexes[6]. Très tôt, la classe politique africaine prit conscience des inconvénients résultant d’une telle prolifération d’organisations  d’intégration et, dès 1980, à Lagos, l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA),  lança un plan d’action devant aboutir à la  fusion de toutes les organisations internationales régionales d’intégration économiques en une seule de dimension continentale, la Communauté Economique Africaine (CEA)[7]. Mais en attendant  que ce processus aboutisse, l’environnement africain reste celui de la multiplicité d’organisations d’intégration au rang desquelles, la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC)[8].

La CEMAC est une organisation d’intégration[9], née des cendres de l’UDEAC, dont le Traité institutif signé le 16 mars 1994 à N’Djamena a, fait l’objet de deux révisions. D’abord, le 25 Juin 2008 à Yaoundé, et ensuite le 30 Janvier 2009 à Libreville. Elle regroupe six Etats à savoir, le Cameroun, le Gabon, la Guinée Equatoriale, la République centrafricaine, la République du Congo et le Tchad. Elle entend, "prenant acte de l’approche d’intégration proposée en UDEAC, telle qu’inspiré par les chefs d’Etat de l’OUA[10], lors de la conférence d’Abuja en juillet 1991(…) donner une impulsion nouvelle et décisive au processus d’intégration en Afrique centrale par une harmonisation accrue des politiques et des législations de leurs Etats"[11].

Si la mondialisation économique va en entraînant la mondialisation juridique[12], l’intégration économique, elle, implique "la régionalisation juridique". Tout ceci traduisant le phénomène de »dénationalisation» du droit. On peut donc comprendre pourquoi la CEMAC envisage un vaste chantier juridique[13], ou mieux encore institue un ordre juridique spécifique, c'est-à-dire "un ensemble organisé et structuré de normes juridiques possédant ses sources propres, doté d’organes et  procédures aptes à les émettre, à les interpréter ainsi qu’à en faire constater et sanctionner, le cas échéant, les violations"[14]. En effet, l’intégration juridique[15], est conçue comme le levier indispensable de l’intégration économique[16]. L’organisation supranationale[17] sécrète donc un ensemble de règles de droit[18] applicables dans son ordre juridique qui est  autonome de l’ordre juridique international et de l’ordre juridique des Etats membres[19].

Cependant, l’autonomie de l’ordre juridique communautaire n’est pas synonyme de sa séparation des ordres juridiques nationaux.  Instrument de l’intérêt commun des peuples et des Etats de la Communauté, le droit issu des sources communautaires n’est pas un droit étranger, ni même un droit extérieur. Il est le droit propre de chacun des Etats membres, applicable sur son territoire tout autant que son droit national, avec cette qualité supplémentaire qu’il couronne la hiérarchie des textes normatifs de chacun d’eux. Par sa nature propre, en effet, le droit communautaire possède une force spécifique de pénétration dans l’ordre juridique interne des Etats membres[20]. L’ordre juridique communautaire est donc fondé sur l’applicabilité immédiate, l’applicabilité directe et la primauté dans les ordres juridiques nationaux[21].

Cette insertion des normes communautaires, dans l’ordre juridique des Etats membres, implique incontestablement, des transformations  du droit national. A cet effet, Lord DENNING, préfaçant en 1990 un livre consacré au droit communautaire, écrivait que "le droit communautaire est (…), un raz- de marée qui emporte nos digues, et qui, pénétrant à l’intérieur de nos terres vient submerger nos maisons et nos champs à la consternation de tous".[22] Même s’il est vrai que cette observation doit être tempérée dans la CEMAC, en raison de la lenteur du développement du droit communautaire, il n’en demeure pas moins, ici, comme l’a si bien remarqué la doctrine[23], que les droits nationaux des Etats membres subissent des mutations. C’est dans cette logique que le domaine de compétence du juge administratif se trouve aujourd’hui affectée par le droit communautaire.   

Notons d’entrée de jeu que, le  contentieux administratif au Cameroun,  ne renferme pas l’ensemble des règles applicables au procès de l’administration, mais seulement celles relatives aux litiges dont la connaissance appartient à la juridiction administrative[24] ; le contentieux administratif étant distinct du contentieux de l’administration. Le contentieux administratif n’est donc qu’une partie du contentieux de l’administration, l’autre étant réglée par le juge judiciaire[25].

Pour délimiter les compétences respectives des deux juridictions, le Cameroun, contrairement à la France qui a opté pour le système de la clause générale de compétence[26], a choisi le procédé de la compétence par détermination de la loi[27]. Ainsi, le domaine de compétence de notre juge administratif, jadis définit par l’article 9 de l’ordonnance n°72/06, est aujourd’hui précisé par l’article 2 de la loi n°2006/022.

Il en ressort que le juge administratif est compétent pour connaître"en premier ressort, du contentieux des élections régionales et municipales et en dernier ressort, de l’ensemble du contentieux administratif concernant l’Etat, les collectivités publiques territoriales décentralisées et les établissements publics administratifs". Le contentieux administratif à l’encontre de l’Etat et des autres personnes morales de droit public comprend : les litiges relatifs aux actes administratifs unilatéraux, les litiges relatifs aux contrats administratifs, les litiges relatifs au domaine public, et les litiges relatifs aux opérations de maintien de l’ordre.

Pour sa part, la compétence du juge judiciaire en matière administrative est prévue par l’article 3 de la loi n°2006/022. L’alinéa 1 de cet article dispose que "les tribunaux de droit commun  connaissent, conformément au droit privé, de toute autre action ou litige, même s’il met en cause les personnes morales énumérées à l’article 2 (…)". Quant à l’alinéa 2, il stipule que ces tribunaux de droit commun "connaissent, en outre, des emprises et des voies de fait administratives et ordonnent toute mesure pour qu’il y soit mis fin"[28].

De l’interprétation des dispositions des articles 2 et 3, on peut avoir le sentiment que le juge judiciaire est juge de droit commun de l’Administration et que le juge administratif ne serait que juge d’attribution. Une telle affirmation, forcément erronée serait, à notre sens, une ignorance de la raison même d’être de la juridiction administrative. En réalité, la compétence de principe à l’égard du contentieux de l’administration puissance publique revient au juge administratif. C’est ce dernier qui est en principe compétent pour connaître du contentieux de l’annulation et de la reformation des décisions prises par les autorités administratives dans l’exercice de leurs prérogatives de puissance publique. La compétence du juge judiciaire, en matière administrative, ne constituerait donc qu’une exception à la compétence de principe du juge administratif[29].

Ces précisions faites, il est question dans la présente étude, de déterminer l’influence que le droit communautaire de la CEMAC exerce sur le domaine de compétence du juge administratif. Autrement dit, quelles sont les mutations que subit le domaine de compétence du juge administratif du fait de l’insertion du droit communautaire de la CEMAC dans l’ordre juridique camerounais ? La détermination et la démonstration de cette influence ne sont pas du tout évidentes, en raison, notamment, de son caractère encore essentiellement théorique. Aussi, parce que, comme l’a observé et souligné le Professeur BOULOUIS,»confronter deux systèmes juridiques pour mesurer l’incidence de l’un sur l’autre n’est jamais entreprise aisée»[30].

Quoiqu’il en soit, cette étude qui passe par une exégèse des textes et le recours ponctuel au droit étranger, nous permet de remarquer qu’ à l’épreuve du droit communautaire, le juge administratif voit d’une part sa compétence évoluer (I), et d’autre part ses chefs de compétence partagés (II).

I - L’évolution de la compétence du juge administratif

L’article 2 de la loi n°2006/022 précitée, fixant le domaine de compétence du juge administratif n’a pas un caractère exhaustif, mais tout simplement indicatif. Il prévoit le domaine initial de la compétence du juge administratif, et les possibilités de son extension restent ouvertes. C’est ainsi que, le juge administratif est aujourd’hui appelé à exercer des compétences à lui attribuées par l’ordre juridique communautaire. En effet, la création d’une juridiction communautaire n’implique pas sa compétence pour connaître de toutes les questions posant un problème d’application du droit communautaire[31]. Sa compétence ne serait que d’attribution. Logiquement, c’est le juge national qui est juge de droit commun du droit communautaire tout comme il l’est de son propre droit national[32]. La compétence du juge national se trouve ainsi étendue au-delà de l’application du droit interne pour s’affirmer sur le terrain du droit communautaire (A)

La compétence du juge national en matière d’application du droit communautaire repose en principe sur la conception que celui-ci fait partie intégrante du droit applicable sur le territoire des Etats membres. Evidemment, c’est au juge national en sa qualité de juge communautaire, qu’il appartient d’assurer la protection du justiciable découlant de l’effet direct des dispositions du droit communautaire[33]. A l’occasion, il disposerait d’une plénitude de compétence (B).

                

A - L’extension de la compétence du juge administratif

Certains textes communautaires attribuent expressément au juge administratif, la responsabilité de la garantie de leur respect par les sujets de l’ordre juridique communautaire (1). Cette compétence serait même de principe et se justifierait par le fait que le droit communautaire est désormais une source de la légalité administrative (2). Cependant, la compétence du juge administratif est limitée en ce qui concerne l’interprétation et l’appréciation de la légalité des actes communautaires (3).

1°) L’attribution expresse de compétences au juge administratif

L’article 9 de l’ordonnance n° 72/06 précitée, précisait que le juge administratif connaît également des»litiges qui lui sont expressément attribués par la loi». Cette formule, qui n’a pas été expressément reprise par les dispositions de la loi n°2006/022[34], n’est pas satisfaisante, car il n’est pas exclu que des textes autres que des lois soient attributifs de compétences. Il est donc tout à fait légitime de penser que "la formule de litiges expressément attribués par un texte"[35], serait plus correcte. Cette formule est d’autant plus intéressante qu’elle pourrait également englober les compétences expressément attribuées par le droit communautaire.

L’attribution de compétence au juge administratif, par le droit communautaire n’est pas liée à l’avènement de la CEMAC. Elle existait déjà à l’époque de l’UDEAC. C’était le cas du contentieux lié à l’application des régimes I et II du Code communautaire des investissements de 1965. Ce texte prévoyait que les  entreprises agréées  à ces régimes peuvent se voir retirer leur agrément "en cas de manquement grave". Elles disposaient alors suivant les dispositions de l’article 42 du Code d’un recours "devant la juridiction administrative de l’Etat d’implantation".  Il en résultait donc que le juge administratif qui est seul compétent pour connaître des litiges liés à l’application des régimes I et II. Ceci s’explique par  le fait que l’octroi de ces agréments est de la compétence des Etats, en conformité toutefois avec les dispositions du Code[36] ; le règlement des différends  liés à ces actes nationaux d’agrément relève donc du contentieux administratif ordinaire  incluant, néanmoins des règles de droit communautaire auxquelles les autorités administratives nationales doivent se conformer[37].

La CEMAC n’a pas abandonné cette technique d’attribution expresse de compétence au juge national par le droit communautaire. Ainsi, le juge administratif pourrait exercer des compétences en droit communautaire de la concurrence. En effet, l’article 6 du Règlement n° 4/99/UEAC-CM-639 du 18 Août 1999 portant réglementation des pratiques étatiques affectant le commerce entre Etats membres[38], reconnaît au juge national la compétence pour faire obstacle à l’octroi d’une aide non notifiée ou mise en exécution sans attendre la décision finale du Conseil Régional de la Concurrence (CRC), et faire appliquer les décisions du Conseil Régional ou du Conseil des Ministres. S’agit-il du juge  judiciaire ou du juge administratif ? Le Règlement ne donne pas de solution à cette question. Ceci est couvert par le principe d’autonomie institutionnelle et procédurale des Etats membres. Au Cameroun, il ne serait pas illogique que le juge administratif exerce cette compétence[39]. La personne publique dans l’octroi des aides d’Etat intervient comme une autorité publique[40] prenant des actes administratifs[41], et par conséquent est soumise au respect de la légalité dont le juge administratif est le gardien. Or, toute aide non notifiée ou mise à exécution sans attendre la décision finale du CRC est illégale au regard du Règlement n° 4/99 qui est incontestablement une source de la légalité de l’action administrative dans l’ordre juridique camerounais.

2°) Le droit communautaire, source de la légalité administrative

Dans l’Etat moderne, l’administration qui est le pouvoir agissant de l’Etat doit être soumise à l’ensemble des normes juridiques supérieures, constitutives du "bloc de légalité". Il s’agit de la soumission de l’administration  au droit et non à la seule loi. Est donc pris en compte tout le bloc normatif hiérarchisé qui va de la constitution  aux actes de l’administration en passant par les conventions internationales, les lois et les ordonnances, les principes généraux du droit et la jurisprudence. Ainsi, contrairement à ce que l’on pourrait croire à la lecture de l’article 2 alinéa 3, de la loi n°2006/022, qui dispose que "est constitutif d’excès de pouvoir (…), la violation d’une disposition légale ou règlementaire (…)", la violation du droit renvoie au bloc de la légalité et non pas seulement à la loi et au règlement. Cette disposition doit donc être entendue de façon large, intégrant tout le bloc de la légalité et, donc le droit communautaire.

S’agissant de ce droit communautaire, nouvelle composante de l’Etat de droit, il fait peser  de nombreuses obligations sur les autorités administratives camerounaises. Ces dernières doivent, non seulement adapter le droit interne aux exigences du droit communautaire, mais aussi, elles doivent annihiler  tout acte national qui leur serait contraire[42].

Le droit communautaire faisant désormais "partie intégrante du bloc de la légalité applicable au Cameroun"[43], il est logique que le non respect de ses obligations par l’Administration puisse être sanctionné par le juge administratif. Ce dernier affirmait d’ailleurs en ce sens que "les conventions internationales constituent les sources du droit interne (et), que leur violation peut être invoquée à l’appui d’un recours"[44] devant lui. On en déduit donc que l’administré qui estime qu’une action administrative illégale, au regard du droit communautaire, lui cause un grief pourrait, logiquement, solliciter du juge la sanction de l’Administration. La compétence du juge administratif reste toutefois limitée en ce qui concerne les questions incidentes.

3°) Une compétence limitée en ce qui concerne les questions incidentes

Dans le cadre d’un contentieux, le juge peut être confronté à un problème d’interprétation ou d’appréciation de la légalité de la norme[45]. En principe, le juge appelé à appliquer une disposition textuelle doit au préalable l’interpréter, il est même difficile de dissocier dans la pratique l’interprétation de l’application[46]. Cependant, le pouvoir d’interprétation des juges nationaux est fortement limité  par la technique du renvoi préjudiciel[47] qui consacre le monopole de la juridiction communautaire en matière d’interprétation et d’appréciation de la légalité des normes communautaires. L’ordre juridique  de la CEMAC  dispose d’une Cour de Justice, chargée de réaliser l’unité d’interprétation  et d’application des normes édictées par les autorités communautaires.

En effet, l’article 26 de la convention du 30 Janvier 2009, régissant la Cour de justice de la CEMAC (CJC) dispose en substance que "la Cour statue à titre préjudiciel sur l’interprétation du Traité de la CEMAC et des textes subséquents, sur la légalité et l’interprétation des actes des Institutions, Organes et Institutions spécialisées de la CEMAC quand une juridiction nationale (…) est appelée à en connaître à l’occasion d’un litige"[48].

Le renvoi préjudiciel[49]  prévu par cet article a une nature dualiste. Celle-ci tient au fait qu’il peut être obligatoire ou facultatif. A cet effet, l’alinéa 2 de cet article dispose que "chaque fois qu’une juridiction nationale (…) doit statuer en dernier ressort, elle est tenue de saisir préalablement la Cour de justice. Cette saisine devient facultative lorsque la juridiction nationale (…) doit statuer à charge d’appel"[50]. De cette disposition, il apparaît clairement que si la juridiction administrative camerounaise statue en dernier ressort, elle a l’obligation de saisir la Cour de justice[51]. Par contre si elle statue en premier ressort, elle est libre de saisir ou non la Cour de justice d’une question préjudicielle. C’est dire donc, comme l’a relevé le professeur CHAPUS, que "la compétence de la cour (communautaire en matière d’interprétation) n’exclut toutefois pas entièrement celle des tribunaux nationaux"[52].  

Ainsi, dans le contentieux administratif camerounais, on peut désormais distinguer, à côté des questions préjudicielles qui imposent au juge judiciaire de saisir le juge administratif et des questions préjudicielles que les juridictions inférieures en matière administratives doivent porter devant la juridiction suprême en matière de contentieux administratif[53], les questions préjudicielles pour lesquelles les juridictions administratives doivent saisir la Cour de justice.

Même si elle est encadrée, la compétence du juge administratif pour appliquer le droit communautaire ne saurait être remise en cause. Dès lors, l’on peut logiquement s’interroger sur les pouvoirs dont dispose ce dernier.

B - Les pouvoirs du juge administratif

En sa qualité de juge communautaire, le juge administratif camerounais,  disposerait d’une plénitude de compétence[54] lui permettant de sanctionner les violations du droit communautaire (1), et surtout, de rechercher son efficacité. Ceci pose une problématique de renforcement de ses pouvoirs (2).

1°) La plénitude de compétence du juge administratif

La  sanction des violations du droit communautaire par le juge administratif peut s’opérer aussi bien sur le terrain de l’excès de pouvoir (a) que sur  celui de la responsabilité administrative (b).

a) Sur le terrain de l’excès de pouvoir

L’Assemblée Plénière de la Cour suprême statuant en matière administrative dans l’arrêt n°7 du 26 Octobre 1978, Njoya Thomas contre Etat du Cameroun[55], a soumis l’activité  administrative au respect du droit communautaire, en l’espèce celui de l’Office Africain et Malgache de la Propriété Intellectuelle (OAMPI). Il a, à cette occasion, fermement affirmé l’annulation d’un acte administratif contraire au droit communautaire. Cette jurisprudence devrait s’appliquer au droit communautaire de la CEMAC.           

Au demeurant, une question mérite ici une attention particulière : que doit faire le juge administratif lorsque l’acte, dont l’annulation lui est demandée, est conforme à la loi mais contraire aux dispositions d’un engagement communautaire ? Cette question pose, en effet, le problème du contrôle de la conformité  des lois aux conventions internationales. Elle est d’autant plus intéressante qu’il n’est pas prévu, en droit camerounais, un contrôle de la conformité, des lois aux conventions internationales, par le juge administratif. Sa plénitude de compétence, en sa qualité de juge communautaire, lui donnerait le pouvoir d’effectuer ce contrôle ne serait-ce que par voie d’exception. C’est le lieu de signaler que  la consécration de la compétence du juge ordinaire, pour contrôler la conformité des lois aux conventions internationales, se présente aujourd’hui comme une nécessité, la solution consistant en l’intégration des normes internationales, dans le bloc de la constitutionnalité[56] n’étant pas sans susciter des inquiétudes[57]. La doctrine camerounaise ne semble d’ailleurs pas favorable à cette option. Elle note  qu’"il y’a lieu de retenir de manière générale que, compte tenu des contingences difficilement prévisibles qui peuvent marquer son existence, il n’est pas dans la nature  d’un traité de servir de base  à un contrôle  de constitutionnalité"[58], et que par conséquent, "les tribunaux camerounais devraient mutatis mutandis, reprendre à leur compte la position des juridictions françaises[59]. Car c’est elle qui permet d’assurer effectivement la primauté du traité sur une loi interne  ordinaire"[60].

Sans davantage nous appesantir sur cette délicate question de contrôle de conventionalité qui, aujourd’hui encore, fait l’objet de débats enrichissants, notamment en France[61] , notons que, de manière générale, la  nécessité d’affirmation  de la compétence du juge ordinaire se pose, avec  vivacité en ce qui concerne le droit communautaire. Rappelons nous que, jusqu’à l’arrêt NICOLO[62], le contrôle de conformité des lois aux conventions internationales,  n’existait pas en France[63]. Avec l’évolution du droit communautaire, la mutation était devenue impérative. C’est alors que, G. MARCOU affirme que "le renversement de la jurisprudence réalisée par l’arrêt NICOLO était devenu inévitable avec les progrès de l’intégration communautaire, car la position  qui avait prévalu jusque là était une source d’incertitude pour l’application en France de certaines normes communautaires, et était de nature à engager la responsabilité de la France"[64]. En effet,  le droit communautaire a cette spécificité par rapport au droit international classique de produire, à côté du droit originaire, un important  stock de normes dérivées, qui, de surcroît créent  des droits et des obligations pour les particuliers. Ainsi, dans l’avenir, de nombreux textes, applicables au Cameroun, seront d’origine communautaire. Les intégrer dans le contrôle de constitutionalité impliquerait pour le Conseil constitutionnel, un trop grand  nombre de normes  à gérer[65].

L’administré qui invoque le droit communautaire pour solliciter l’annulation d’un acte  administratif  pourra aussi obtenir une indemnité.

b) Sur le terrain du plein contentieux

Le manquement d’un Etat à ses obligations  communautaires peut être  à l’origine d’un préjudice à l’égard des particuliers. La puissance publique devrait donc pouvoir réparer ledit préjudice. Il s’agit de la responsabilité de l’Etat pour violation du droit communautaire[66].

La responsabilité de l’Etat pour violation du droit communautaire a été reconnue, par le juge administratif camerounais, à travers l’arrêt Njoya précité. En plus de l’annulation de la décision administrative, le requérant sollicitait la réparation  des préjudices matériel et moral qu’il estimait avoir subi du fait  de l’inconventionnalité de la décision  querellée. Le juge administratif lui accorda des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi[67]. On est en droit de penser que le  juge administratif mènera  le même raisonnement  à l’égard du droit communautaire de  la CEMAC. Ainsi dans le cadre de la compétence reconnue au juge national par l’article 6 du Règlement n°4 /99, de faire obstacle à l’aide non notifiée, le juge  pourra avoir à statuer sur une demande d’indemnisation du dommage causé en raison du caractère illégal de la mesure d’aide[68].

Cependant, le véritable problème de la responsabilité de l’Etat pour violation du droit communautaire reste celui  de son fondement. Ce problème se posera, notamment, à partir du moment où  la puissance publique a agi en accord avec la légalité interne.

A cette interrogation, les juridictions administratives françaises ont déjà avancé au moins trois solutions possibles : la responsabilité sans faute, la responsabilité pour faute de l’administration qui n’a pas appliqué la norme communautaire et la responsabilité de l’Etat du fait d’une disposition législative illicite par rapport au droit communautaire.

La voie de la responsabilité  sans faute consacrée par l’arrêt Alivar[69] a été plus tard abandonnée. La responsabilité de l’Etat  pour faute de  l’administration qui n’a pas appliqué la norme communautaire a été consacrée par le Conseil d’Etat dans l’arrêt Société Arizona[70]. Conformément à cette jurisprudence, la réparation des atteintes irrégulières au droit communautaire, imputables aux autorités administratives devait désormais se faire sur le terrain de la responsabilité pour faute[71].

Cependant, la responsabilité de l’Etat du fait d’une disposition  législative illicite parait devoir s’imposer[72]. Cela représenterait une grande innovation en droit administratif camerounais, ainsi qu’une modification  des rapports entre le juge administratif  et la loi.

En effet, les lois sont susceptibles de causer  des dommages  aux particuliers. Alors que la jurisprudence française[73] avait posé le principe de l’irresponsabilité de l’Etat législateur, le Conseil d’Etat dans l’arrêt la Fleurette[74], a admis le principe de la responsabilité du fait des lois sur le fondement de la rupture de l’égalité devant les charges publiques.

Le juge administratif camerounais pour sa part dans la jurisprudence de la société des grands travaux de l’Est[75]  s’est refusé de reconnaître la responsabilité de l’Etat du fait d’une loi. Il a, à travers cet arrêt, affirmé  haut et fort, l’irresponsabilité de l’Etat législateur[76] et partant, l’impossibilité pour les victimes d’un dommage du fait  d’une loi d’obtenir réparation. Cette irresponsabilité de l’Etat législateur est incompatible avec le droit communautaire. L’article 4 du Traité révisé de 2009[77] dispose que les Etats membres "s’abstiennent de prendre toute mesure susceptible de faire obstacle à l’application du présent Traité et des actes pris pour son application"[78].

Cette interdiction concerne les autorités nationales, donc le législateur  national. Elle implique  que le législateur camerounais doit s’abstenir de toute mesure qui porterait atteinte à l’effectivité du droit communautaire, "les décisions risquant de déséquilibrer le système étant à proscrire par le juge"[79]. Le juge administratif camerounais est plus que jamais, au regard de ce qui précède, appelé à modifier sa position à l’égard du législateur, car le refus de la responsabilité de l’Etat du fait du législateur qui viole  le droit communautaire constitue une violation flagrante du principe de primauté du droit communautaire[80].

Cette responsabilité du fait des lois passe par la consécration du pouvoir du juge administratif pour contrôler la conformité  des lois aux conventions internationales qui en est le préalable indispensable. Si la responsabilité de l’Etat législateur pour violation du droit communautaire est admise, quel sera son fondement ? Cette question est d’autant plus intéressante qu’en  France, on a entendu parler de la responsabilité pour faute du législateur qui a violé le droit communautaire[81], alors qu’initialement, la responsabilité de l’Etat législateur est conçue comme une responsabilité sans faute, fondée sur  la rupture de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Quoiqu’il en soit, l’avenir reste très attendu au Cameroun en ce qui concerne  la responsabilité de l’Etat pour violation du droit communautaire, que ce soit du fait de l’exécutif, du législatif, ou même, du judiciaire. Le droit comparé  pourra à ce sujet constituer une source  importante d’inspiration.

Pour conclure, notons que la compétence du juge administratif camerounais pour sanctionner les violations du droit communautaire s’exercera dans le cadre du principe de l’autonomie institutionnelle et procédurale dont bénéficient les autorités des Etats membres dans la mise en œuvre du droit communautaire. Mais, les règles nationales ne doivent pas compromettre l’efficacité du droit communautaire. C’est la raison pour laquelle, la Cour de justice des Communautés Européennes a érigé le contrôle juridictionnel effectif en principe général du droit communautaire[82].

2°) La problématique d’un renforcement des pouvoirs du juge administratif

Si le juge doit, en sa qualité de juge communautaire, sanctionner les violations du droit communautaire, il doit surtout à l’occasion faire produire à ce droit tout son effet.

L’obligation de fidélité énoncée aux articles 4 du Traité révisé de 2009, 8 de la Convention de l’UMAC de 2008, et 10 de la Convention de l’UEAC de 2009 place à bien des égards l’efficacité du droit communautaire entre les mains du juge camerounais, car elle sera largement tributaire de la qualité des solutions dégagées dans l’ordre juridique national[83]. Ainsi,  la recherche de l’efficacité du droit communautaire constitue une obligation pour le juge national. Le juge administratif devra donc prendre toutes les mesures qui s’imposent, même si celles-ci vont au-delà de ses pouvoirs, habituellement exercés, non seulement pour garantir la primauté du droit communautaire[84], mais aussi pour assurer la protection effective des droits des justiciables  tirés des traités[85].

Ceci étant, l’on peut observer que, la limitation, souvent décriée, de la procédure de sursis à exécution au Cameroun[86], la conception extensive de la notion d’acte de gouvernement, telle qu’adoptée par le juge administratif camerounais[87], et même la lenteur de la justice administrative camerounaise[88]etc., pourraient  constituer des obstacles à la protection juridictionnelle efficace des ressortissants communautaires et donc à l’efficacité du droit communautaire[89]. Aussi et surtout, L’exigence faite au juge administratif d’assurer l’efficacité du droit communautaire rend l’environnement  favorable, à l’acceptation du pouvoir d’injonction du juge administratif (a) et à un approfondissement de l’intensité du contrôle en excès de pouvoir (b).

a) Un environnement  favorable à l’acceptation du pouvoir d’injonction du juge

La consultation de quelques décisions rendues par le juge administratif camerounais montre l’obéissance de ce dernier vis-à-vis du principe de prohibition des injonctions  à l’administration[90]. Les formules généralement utilisées dans les arrêts  restent des plus lapidaires et ne laissent guère de place à une évolution potentielle. Le ton en est particulièrement péremptoire, comme si le juge administratif entendait compenser la faiblesse du raisonnement par la fermeté de l’affirmation, et symboliser ainsi sa propre conception des relations d’un juge et d’une administration[91] :"le juge administratif ne peut sans commettre un excès de pouvoir faire des injonctions à l’administration". Cette formule du juge administratif dans un arrêt du  30 Avril 1968[92] est fort illustrative à propos.

Ce refus d’adresser des injonctions à l’administration est incompatible avec le contrôle juridictionnel effectif. En effet, le juge administratif ne peut sans compromettre l’efficacité du droit communautaire refuser d’adresser des injonctions à l’administration, lorsque la nécessité se présente. Que deviendrait par exemple, la compétence reconnue au juge national par l’article 6 du Règlement n°4/99, de faire obstacle à l’octroi d’une aide non notifiée ou mise à exécution sans attendre la décision du CRC, si le juge ne peut enjoindre à l’administration de récupérer l’aide jugée illégale ? A titre de droit étranger, avant que le pouvoir d’injonction du juge administratif français ne soit consacré en 1995, la CJCE [93] avait déjà auparavant consacré à au profit du juge national, un pouvoir d’injonction au nom de, la nécessaire efficacité du droit communautaire.

En effet, lorsque est en cause l’application du droit communautaire et que la solution adéquate consiste dans une injonction à adresser à l’administration, les juridictions devraient se reconnaître le pouvoir de la lui adresser. C’est dans ce sillage que les rédacteurs de la Convention de Libreville du 30 Janvier 2009, régissant la Cour de justice de la CEMAC ont reconnu à la Cour de justice le pouvoir de prononcer des astreintes à l’égard non seulement des organes et institutions de la Communauté, mais aussi des Etats membres[94].  

La plénitude de compétence du juge administratif en sa qualité de juge communautaire entraînerait donc à son profit un pouvoir d’injonction. Elle peut également entraîner un approfondissement de l’intensité du contrôle en excès de pouvoir.

b) Un environnement favorable à l’approfondissement de l’intensité du contrôle en excès de pouvoir

Avec l’exigence communautaire du recours juridictionnel efficace, l’on peut s’interroger de savoir quel sera le degré d’intensité du contrôle du juge  et l’étendue de ses pouvoirs. Le juge doit-il exercer un contrôle minimum[95], normal ou maximum[96] ?  Disposera t-il  de simples pouvoirs d’annulation ou de pouvoirs de pleine juridiction ?

A titre de droit étranger, le Conseil d’Etat français dans un contentieux de la police des étrangers[97], prenant acte des impératifs du droit communautaire, a estimé indispensable d’abandonner le contrôle restreint qu’il exerçait jusqu’alors au profit d’un contrôle normal. Il a donc dans la logique du recours juridictionnel effectif jugé le contrôle maximum plus à même d’assurer le plein effet du droit communautaire.

A la question de savoir quelle sera l’étendue des pouvoirs du juge, l’exigence d’un recours juridictionnel effectif pourrait ne pas être compatible avec une limitation des pouvoirs du juge à la simple annulation. Ayant plénitude de compétence, le juge devrait, au besoin, procéder à un contrôle de "pleine légalité ou un contrôle complet de la légalité"[98]. Ainsi, son office ne se limitera pas forcément à l’annulation de l’acte, car il pourra au-delà substituer sa propre décision à celle de l’administration annulée[99].

Avec l’exigence d’efficacité du droit communautaire, il est donc probable que le recours pour excès de pouvoir se replie au bénéfice du recours du plein contentieux[100]. En effet, au fur et à mesure de l’évolution du droit communautaire, de nombreux droits des justiciables proviendront de l’ordre juridique communautaire, qui à travers son exigence de protection juridictionnelle efficace serait plus ouvert au recours de plein contentieux qu’au recours pour excès de pouvoir.  La tendance est déjà pratiquement observable en France, où sous l’influence de l’Europe, le recours pour excès de pouvoir est progressivement absorbé par le recours de plein contentieux, au point qu’il est considéré sinon comme»frappé à mort», du moins comme s’éclipsant au profit de ce dernier[101].

Aussi, le législateur communautaire de la CEMAC est favorable au développement du recours de plein contentieux objectif. Ainsi peut-on lire à l’article 41 du Règlement n° 1/99/UEAC-CM-639 du 25 Juin 1999 portant réglementation des pratiques anticoncurrentielles, que "la Cour statue avec compétence de pleine juridiction sur les recours intentés contre les décisions par lesquelles le Conseil Régional fixe une amende ou une astreinte (…)". Cet article désigne très explicitement le recours de plein contentieux comme celui par lequel les décisions du Conseil Régional peuvent être déférées devant le juge, alors que le droit commun n’aurait fait aucun obstacle à leur contestation par la voie du recours pour excès de pouvoir, la question étant essentiellement une question de légalité.

Cette tendance se traduit par la volonté de soumettre certains litiges intéressant la légalité à un contrôle juridictionnel qui soit le plus complet possible.

Au total, la fonction communautaire du juge administratif lui confèrerait des pouvoirs importants. Au regard de cela, on s’est posé la question de savoir, si c’est en tant qu’organe d’un Etat membre ou organe communautaire que le juge national sanctionne les violations du droit communautaire. Sans entrer dans cette discussion doctrinale, constatons seulement que le droit communautaire conduirait une revalorisation fondamentale de la fonction juridictionnelle[102].        

Des inquiétudes se présentent cependant quant à la capacité du juge administratif camerounais à faire bonne application du droit de la CEMAC. Le parcours de ses décisions, rendues en d’autres circonstances, "amène à conclure à l’unité de régime entre les normes communautaires et les normes du droit international"[103]. Ce qui est une approche incorrecte, ignorant la spécificité du droit communautaire par rapport au droit international classique[104].

Aussi, dire que le juge national est juge de droit commun du droit communautaire ne signifie pas qu’il connaît de toutes les questions relatives au droit communautaire. D’abord, le juge national, en l’occurrence le juge administratif est juge de l’administration nationale et pas juge de l’administration communautaire. Il appartient, de manière générale,  à la Cour de justice, de contrôler l’action des autorités communautaires. De même, les pouvoirs du juge national sont limités, par la procédure de renvoi préjudiciel. C’est dire que l’impact du droit communautaire sur la compétence du juge administratif n’est pas que positif. Il existe aussi un impact négatif.

II – Le partage des chefs de compétence du juge administratif

Objectivement, l’implication de l’Etat et des autres personnes morales de droit public dans un litige fait a priori penser à la compétence de la juridiction administrative. Le législateur a toutefois limité cette compétence du juge administratif en conférant certains litiges au juge judiciaire[105].   

Cette répartition est aujourd’hui affectée par le droit communautaire, duquel on  déduit d’autres acteurs de règlement des litiges intéressant les personnes publiques. C’est alors que, contrairement à ce que l’on pourrait croire à la lecture de l’article 2 de la loi n° 2006/022 précitée, le juge administratif n’est pas, seul compétent pour connaître des litiges relatifs aux actes administratifs. Il existe des possibilités que certains litiges relatifs aux contrats administratifs[106] et aux actes administratifs unilatéraux[107] puissent échapper à la compétence du juge administratif et être confiés à d’autres acteurs. On note alors à côté du juge administratif, d’une part la présence des structures communautaires[108], dont la plus importante ici est la Cour de justice (A) et d’autre part la possibilité de recours aux modes alternatifs de règlement des litiges (B)

A - La compétence de la Cour de justice pour contrôler la légalité des actes nationaux

L’une des critiques qui fut longtemps dirigée contre les organisations d’intégration régionale en Afrique est  l’absence en leur sein d’un organe juridictionnel devant assurer la garantie des normes communautaires[109]. Cette faille a été comblée en zone CEMAC depuis la Convention de Libreville du 5 Juillet 1996 régissant la Cour de justice de la CEMAC[110]. Comparée aux juridictions d’autres organisations d’intégration, cette Cour présentait une singularité. En effet, dans l’Union Européenne comme dans l’UEMOA, on distingue depuis longtemps, la Cour de justice de la Cour des comptes. Or la Cour de justice de la CEMAC fédérait les deux Cours, la Chambre judiciaire, correspondant à la Cour de Justice et la Chambre des comptes faisant office de Cour des comptes. La situation a officiellement évoluée depuis le 30 Janvier 2009, avec la création d’une Cour de justice désormais indépendante de la Cour des comptes[111].

La Cour de Justice de la CEMAC (CJC), a un rôle déterminant à jouer dans le respect du droit en Afrique centrale[112]. Dans cette mission, en ce qui concerne le respect du droit communautaire par les Etats membres, la Convention de 2009, régissant la Cour ne s’est pas contenté de consacrer la procédure de recours en manquement[113]. Elle surprend en affirmant clairement la possibilité pour la Cour de contrôler la légalité des  actes nationaux, notamment lorsque ces actes sont pris en rapport avec le droit communautaire. La Convention en a dégagé quelques modalités (1). Mais, elle ne se prononce malheureusement pas sur la répartition des compétences entre la CJC et le juge national, juge de droit commun du droit communautaire (2).

1°) Les modalités de  contrôle par la Cour

La Convention fixe non seulement le cadre de ce contrôle (a), mais aussi les moyens d’annulation ainsi que les conséquences de cette annulation (b)

a) Le cadre du contrôle

De prime à bord, il est judicieux de se poser la question de savoir quels sont les actes nationaux susceptibles d’être contrôlés par la Cour de justice ? La Convention ne donne pas de solution précise à la question. Toutefois, l’alinéa 2 de l’article 24 de la Convention régissant la Cour pourrait constituer une source d’inspiration. Il est ici fait état d’»acte juridique d’un Etat membre». Or, il est incontestable qu’un acte juridique peut être un acte de l’exécutif (un acte administratif par exemple), un acte législatif ou même un acte judiciaire.

Conformément à l’article 24 de la Convention régissant la Cour[114], le contrôle des actes nationaux, par la CJC peut s’opérer soit par voie directe, soit par  voie d’exception.

Le contrôle est dit direct lorsqu’il s’opère à la suite d’un recours en annulation. Il se déduit d’une interprétation de l’article 24 alinéa 1 de la Convention régissant la CJC, qui dispose que "la Cour connaît sur recours de tout Etat membre, de toute Institution, Organe ou Institution spécialisée de la CEMAC ou de toute personne physique ou morale, qui justifie d’un intérêt certain et légitime, de tous les cas de violation des dispositions des Traités de la CEMAC et des Conventions subséquentes".                                                       

Les cas de violation, dont il est question dans cet article, concernent-ils uniquement les institutions communautaires ou également les autorités nationales ? Le texte ne donne pas de précision à ce sujet. Mais, une analyse minutieuse de cet article permet de conclure que les rédacteurs de la Convention ont entendu donner une portée large à cette disposition, englobant non seulement les violations par les institutions communautaires, mais aussi par les autorités des Etats membres. Il est question, en effet, de»tous les cas de violation (…)»et non pas seulement des violations par les institutions de la Communauté. Un auteur relevait en ce sens que "la Cour de la CEMAC connaît du contentieux de la légalité des actes communautaires et des actes nationaux par rapport au droit communautaire"[115].

Contrairement au contrôle par voie directe, l’exception d’illégalité permettrait alors à toute personne de contester devant la Cour à l’occasion d’un litige, la légalité d’un acte qu’elle ne pouvait contester par la voie directe d’un recours en annulation. Ce contrôle résulte de l’article 24, alinéa 2 de la Convention régissant la Cour qui dispose que "Toute partie peut, à l’occasion d’un litige, soulever l’exception d’illégalité d’un Acte juridique d’un Etat membre, d’une Institution, d’un Organe ou d’une Institution spécialisée".

A travers cette orientation, les dispositions de la Convention régissant la Cour de justice de la CEMAC se démarquent de celles du Traité des Communautés européennes et du Protocole de  l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) relatif aux organes de contrôle, qui dans le cadre du contrôle de la légalité par la Cour de justice, ne visent expressément que les actes des organes communautaires et pas les actes nationaux.

Qu’elle soit saisie par voie directe ou d’exception, la Cour contrôlera la légalité de l’acte déféré à sa censure[116]. Les moyens d’annulation ont été prévus par la Convention.

b - Les moyens d’annulation et les conséquences de l’annulation

Ce sont les différentes irrégularités qui peuvent atteindre un acte et justifier son annulation. Ils sont aussi appelés cas d’ouverture du recours en annulation pour excès de pouvoir.

Les moyens d’annulation des actes par la CJC, sont prévus par l’article 25 alinéa 1 de la Convention. Ce dernier dispose que "statuant en matière de contrôle de la légalité des Actes juridiques de la CEMAC ou d’Actes s’y rapportant[117], la Cour  prononce la nullité totale ou partielle des actes entachés de vice de forme, d’incompétence, de détournement de pouvoir, de violation du Traité et des textes subséquents de la CEMAC ou des actes pris en application de ceux-ci". On constate en effet que les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir devant la Cour de justice  sont les mêmes que les cas classiques d’ouverture de ce recours dans le contentieux administratif. Moyens d’illégalité externe : vice de forme et incompétence, moyens d’illégalité interne : détournement de pouvoir et violation de la règle de droit. 

Mais ce qui semble intéressant ici, et qu’il faut relever, c’est que ces moyens d’annulation devant la Cour de justice devraient s’appliquer aussi bien aux actes Communautaires, qu’aux actes nationaux pris en rapport avec le droit communautaire[118].

En ce qui concerne les conséquences de l’annulation, elles sont prévues par l’alinéa 2 de l’article 25 précité. Il en ressort que "l’Etat membre, (…) dont émane l’acte annulé est tenu de prendre des mesures que comporte l’exécution de l’arrêt rendu par la Cour. Celle-ci a la faculté d’indiquer les effets des actes annulés qui doivent être considérées comme définitifs et de prononcer une astreinte".

Quelque soit l’originalité qu’elle présente, la compétence reconnue à la Cour de Justice pour contrôler la légalité des actes nationaux ne va pas sans susciter des interrogations, car les rédacteurs de la Convention n’ont pas donné de précision sur la répartition de compétences entre le juge national et la CJC.

2°) Imprécision sur la répartition de compétences entre la Cour de justice et le juge national

La compétence de la Cour pour connaître du contentieux de la légalité des actes nationaux pris en violation du droit communautaire invite à se demander, quel sera le domaine de compétence de ce dernier et quel sera celui du juge national, par ailleurs juge de droit commun du droit communautaire ?

Il se pose donc un problème de frontière entre la compétence du juge administratif juge de la légalité des actes administratifs par rapport au bloc de juridicité, et celle de la Cour de justice. Les ressortissants des Etats membres pourront-ils saisir l’un ou l’autre des deux juges suivant leur choix ?

On aurait pu, penser que le juge national interviendrait en premier ressort et la Cour de justice en dernier ressort. Mais Cette observation est remise en cause par l’article  24, alinéa 3 de la Convention régissant la Cour, qui dispose que "la Cour rend en premier et dernier ressort des arrêts sur les cas de violation (…)". On peut donc reprendre la déception de cet auteur qui mentionnait déjà qu’il est regrettable que les textes communautaires n’aient "pas expressément posé la condition du recours préalable aux juges nationaux, compétents pour connaître de la violation  du droit communautaire"[119].

Une chose est certaine. C’est que, la Cour de justice ne saurait logiquement prétendre connaître, de tous les cas violation du droit communautaire par les autorités nationales. Reste donc que la Communauté  dans ses interventions textuelles ou jurisprudentielles futures apporte la lumière à cette problématique, notamment en répartissant clairement les compétences entre le juge national et la Cour de justice.

Néanmoins, on est justement amené à se poser la question de savoir ce qui peut justifier une telle réticence des rédacteurs de la Convention, à délaisser  aux juridictions nationales la compétence pour sanctionner les violations du droit communautaire dans les Etats membres. N’ont-ils pas été frappé par l’état actuel de la justice dans les Etats membres[120], caractérisé par la vénalité des juges, la dépendance de la justice par rapport au pouvoir étatique ou encore  le manque de moyens financiers ou logistiques des tribunaux[121] ?

Quoiqu’il en soit, la compétence de la Cour de justice pour connaître du contentieux des actes nationaux est nécessairement limitée par la nécessité d’une violation du droit communautaire. S’il n’y a pas violation du droit communautaire, seul le juge national est compétent, à moins que cette compétence ait été écartée au profit de l’arbitrage.

B - La possibilité de recours aux modes alternatifs de règlement des litiges

Aux règles de compétence d’attribution, et parce qu’elles sont d’ordre public, les parties ne peuvent pas déroger. Il s’agit là de l’exclusion des dérogations conventionnelles à la compétence d’attribution. Cette exclusion est toutefois, moins strictement entendue dans l’hypothèse particulière,  mais spécialement intéressante, où l’accord des parties a pour objet de soumettre leur litige à l’arbitrage[122]. L’arbitrage[123] n’est cependant pas le seul mode alternatif de résolution des litiges. En font également parties, la médiation, la conciliation[124] ou la transaction.      

Au Cameroun, la possibilité de recourir aux modes alternatifs pour résoudre les litiges de droit public est une solution existante depuis l’époque de l’UDEAC (1), qui trouve avec la CEMAC, un terrain propice pour son développement (2).

1°) Une solution existante dans l’ordre juridique camerounais

La Convention commune sur les investissements dans les Etats de l’UDEAC faisait déjà allusion aux modes alternatifs comme un moyen de règlement des litiges relatifs aux investissements[125]. C’est, sans doute, dans cette logique, que ces modes ont toujours existé au Cameroun. Ainsi, le Code des investissements de 1990[126] qui a été abrogé par la Charte des investissements de 2002[127], disposait pour le règlement des différends relatifs aux investissements,  notamment ceux surgissant entre un investisseur et les pouvoirs publics que "toute entreprise qui se sent l’objet d’un abus administratif peut, si la procédure de conciliation à l’amiable est épuisée, s’adresser à la Chambre Administrative de la Cour Suprême"[128].  La saisine directe du juge administratif était interdite.[129].

Dans la même logique, le Code des marchés publics de 2004[130], comme la réglementation des marchés publics de 1995[131], prévoit en son article 91 que "les litiges résultant des marchés publics peuvent, en tant que de besoin, faire l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable"[132].

Cependant, il n’y a pas que les textes nationaux[133] qui prévoient le recours aux modes alternatifs pour résoudre les litiges. Il existe des accords internationaux qui vont dans le même sens. On comprend alors le sens de l’article 91 du Code des marchés publics,  qui  prévoit que, des dérogations peuvent être apportées à la procédure de règlement de droit commun des litiges résultant des marchés publics par des accords ou convention de prêt ou d’autres conventions internationales.

C’est le cas des Accords ACP/CE (UE)[134], qui soumettent le règlement des litiges relatifs aux marchés publics aux modes alternatifs. Ces accords signés par la Communauté Economique Européenne (CEE) et les pays d’Afrique des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ont pour objectif de promouvoir et d’accélérer le développement économique, culturel et social des Etats ACP. En  vertu de ces Conventions, le Fonds Européen de Développement (FED) finance les marchés de travaux, de fourniture ou de prestation de services en faveur des pays ACP. Ces accords prévoient des procédures de conciliation et d’arbitrage pour le règlement des différends entre l’administration d’un Etat ACP et un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire de service, lorsque lesdits différends portent  sur un marché financé par le FED[135].

C’est également le cas des Accords sur la protection des investissements signés par le Cameroun. En effet, le Cameroun, comme la plupart des pays en voie de développement, constitue un terrain propice aux investissements : construction des routes, des barrages, des ponts, des ports, des universités, des écoles, des hôpitaux, des usines, des complexes sportifs, etc. … Pour la réalisation de ces objectifs, des contrats administratifs sont souvent conclus avec des investisseurs[136], notamment étrangers. L’intervention de ces investisseurs étrangers pose un problème de méfiance. C’est ainsi que la nécessité s’est faite sentir de signer des Accords visant la protection et la sécurisation des investissements. Dans ces Accords, l’arbitrage,  précédé d’une procédure de  conciliation, est souvent consacré comme moyen de règlement des contestations[137]. Sur la base de ces accords, les contrats, en principe administratifs conclus entre l’Administration et les ressortissants de ces Etats peuvent échapper à la compétence du juge administratif.

Comme on peut le constater, le recours aux modes alternatifs est préféré dans le cadre des relations d’investissement. C’est dans cet esprit qu’évolue le droit communautaire.

2°) Le développement des modes alternatifs en droit public

En affirmant en son article 5, alinéa 2, que "les Etats encouragent le recours à la procédure d’arbitrage et garantissent l’application des sentences arbitrales", la Charte des investissements de la CEMAC[138] pose par ailleurs, précisément en son   article 4, alinéa 2 que les Etats membres de la CEMAC "adhèrent au Traité de l’OHADA. Ils garantissent l’application des procédures et des arrêts de la cour commune de justice et d’arbitrage de cette institution régionale. Ils adaptent leur droit national et leur politique judiciaire aux règles et dispositions de l’OHADA".

On peut assez aisément déduire de cette disposition que les Etats membres de la CEMAC s’engagent à respecter le droit de l’arbitrage mis en place par l’OHADA[139]. Ce droit s’applique indistinctement à toute personne physique ou morale, de droit privé ou publique[140].          

S’agissant spécifiquement des personnes publiques, l’alinéa 2 de l’article 2 de l’Acte Uniforme sur l’arbitrage dispose que "les Etats et les autres collectivités publiques territoriales ainsi que les établissements publics peuvent également être parties à un arbitrage, sans pouvoir invoquer leur propre droit pour contester l’arbitrabilité d’un litige, leur capacité à compromettre ou la validité de la convention d’arbitrage". La règle  vise aussi bien l’arbitrage interne que l’arbitrage de droit international. Si la participation de l’Etat et des autres personnes morales de droit public à l’arbitrage constitue une tendance contemporaine de l’arbitrage international privé que l’acte uniforme confirme, la solution pour l’arbitrage interne[141] est révolutionnaire au regard du droit classique de l’arbitrage[142].

Ainsi, même s’il est vrai que la soumission des personnes publiques à l’arbitrage, par le droit OHADA, reste inachevée[143], il n’en demeure pas moins vrai que la capacité à compromettre des personnes  publiques, est désormais érigée en principe. L’arbitre se présente alors désormais comme un juge des litiges intéressant l’administration.

D’après l’article 21 du Traité OHADA[144], "en application d’une clause compromissoire ou d’un compromis d’arbitrage, toute partie à un contrat (…) peut soumettre un différend d’ordre contractuel à la procédure d’arbitrage". Le champ du recours à l’arbitrage par les personnes publiques couvre donc les litiges relatifs aux contrats. Ainsi, avec le droit OHADA, le juge administratif pourra se trouver concurrencé par l’arbitre, car il n’est pas exclu que les parties soumettent les litiges relatifs aux contrats administratifs à un règlement arbitral.

Cependant, la solution n’est pas aussi aisée que l’on pourrait le croire. L’article 2 du Traité OHADA énumère les matières du droit des affaires, au rang desquelles ne figurent pas les contrats administratifs. Est-ce pour autant dire qu’ils échappent à l’arbitrage ? Une réponse négative devrait être donnée à cette interrogation. En effet, le préambule du Traité  OHADA indique l’esprit et le but tels qu’exprimés par les hautes parties contractantes, à savoir, "»promouvoir l’arbitrage comme instrument de règlement des différends contractuels". Le Traité vise ici tous les types de contrat et ne fait aucune distinction entre contrat de droit public et contrat de droit privé.  Dès lors qu’un Etat accepte de compromettre, il doit se soumettre à l’arbitrage quelque soit le type de contrat générateur du litige arbitral[145].

En clair, l’Etat ou les autres personnes morales de droit public et leur partenaire peuvent décider de soumettre les litiges relatifs à un contrat administratif non pas au juge administratif, mais à un arbitre. Comme l’a justement relevé le Professeur KAMTO, "l’arbitrabilité des litiges relatifs aux contrats administratifs ne peut être exclus par principe (du champ d’application du droit OHADA), parce que ce n’est pas la nature, mais l’objet du contrat qui fonde son arbitrabilité"[146].

Toutefois, une question mérite ici une attention particulière. Les arbitres peuvent-ils connaître des litiges engendrés par l’exercice par un Etat de ses prérogatives de puissance publique[147] ? La réponse  à cette question est délicate[148]. Le Professeur MEYER pense, qu’une juridiction arbitrale pourrait connaître de tels litiges sans cependant pouvoir juger de la validité ou de l’opportunité des mesures prises par un Etat dans l’exercice de ses prérogatives de puissance  publique. En conséquence, les arbitres devraient limiter leur pouvoir juridictionnel à la question des réparations dues à une personne privée consécutives à des dommages résultant de l’exercice d’une prérogative de puissance publique[149].

Quoiqu’il en soit, le recours aux modes alternatifs constitue forcément une exception à  la compétence du juge administratif. G. MARCOU relevait déjà ce phénomène du côté de la France ou il observait et mentionnait un repli de la compétence du juge administratif[150]. Dans un monde orienté de plus en plus vers les affaires, où  l’on assiste à une valorisation de l’entreprise privée et du marché[151], avec le développement du phénomène de contractualisation[152], il n’est pas exagéré de croire que les modes alternatifs de résolution des litiges se développeront, surtout quand l’on sait quelle est la lenteur et la lourdeur des procédures devant le juge étatique[153].

Conclusion

A l’issue de notre analyse, il apparaît, de manière incontestable, que la compétence du juge administratif camerounais, à l’épreuve du droit communautaire de la CEMAC, a subi une influence positive et une influence négative.

L’influence positive se traduit par l’extension de la compétence du juge administratif, désormais appelé à exercer non seulement des compétences nationales, mais aussi celles découlant de l’ordre juridique communautaire. Il est désormais revêtu d’une casquette de juge de droit commun du droit communautaire. Pour cela, il lui appartient en principe  de sanctionner les actes administratifs pris en violation du droit communautaire. L’efficacité de cette fonction communautaire du juge administratif pose la problématique du renforcement de ses pouvoirs. Le droit communautaire étant un droit économique, apparaît incontestablement, ici, une dimension économique du juge administratif camerounais[154].

Sous un autre angle, l’impact du droit communautaire sur la compétence du juge administratif est plutôt négatif, car ce dernier trouve ses chefs de compétence partagés. Ainsi, certains litiges, bien que résultant des actes administratifs, peuvent échapper à sa compétence, au profit, tantôt des autorités communautaires, tantôt des modes alternatifs. Le juge administratif ne serait donc considéré, que comme un acteur de règlement des litiges relatifs aux actes administratifs parmi d’autres. En associant à la compétence du juge judiciaire en matière administrative, celle des autorités communautaires et le recours aux modes alternatifs, on est en droit de conclure, avec le Professeur J.B. AUBY, que "la juridiction administrative est de plus en plus concurrencée dans sa fonction d’arrangement des contestations administratives et de contrôle de l’administration"[155].