Victime d’un accident sans assurance ?

Publié le Modifié le 21/09/2023 Vu 101 425 fois 409
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le défaut d’assurance automobile est une infraction pénale grave qui peut être durement sanctionnée. Le conducteur d’un véhicule, s’il n’est pas assuré et reconnu responsable risque de lourdes conséquences.

Le défaut d’assurance automobile est une infraction pénale grave qui peut être durement sanctionnée. Le

Victime d’un accident sans assurance ?

Que se passe-t-il pour les victimes d’un conducteur non assuré?

 

La loi française est on ne peut plus claire à ce sujet, en cas d’accident de la route que vous soyez un piéton, un cycliste, le conducteur d’un autre véhicule qu’il soit à deux roues ou à quatre roues, ou que vous soyez passager d’un des deux véhicules vous serez automatiquement indemnisé en cas d’accident et ceci même si le véhicule n’est pas assuré.

 

C’est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) qui se chargera d’indemniser les victimes, c’est un organisme qui a été créé par l’état et qui en quelque sorte se substitue à l’assurance pour que les victimes innocentes perçoivent des indemnités. A charge pour les victimes ou leurs ayants droits de saisir le FGAO.

 

 

Que se passe-t-il pour le conducteur non assuré mais responsable?

 

Si vous roulez sans assurance et que vous êtes reconnu responsable de l’accident dans ce cas vous ne percevrez aucune indemnité que ce soit pour vos dommages matériels ou vos dommages corporels.

 

En plus de cela le Fonds de garantie des assurances qui aura indemnisé les victimes se retournera contre vous pour se faire rembourser par tous les moyens les sommes qu’il aura versées aux victimes. Il est bien clair que l’addition peut très vite devenir très salée selon la gravité de l’accident.

Que se passe t il pour le conducteur non assuré mais victime ?

 

Autre cas de figure vous n’êtes pas assuré et vous êtes victime d’un accident mais vous n’êtes pas responsable.

 

Dans ce cas c’est l’assurance de l’autre véhicule qui vous indemnisera, voire le Fonds de garantie des assurances si lui non plus n’est pas assuré. Vous risquez toutefois une amende allant jusqu’à 3 750 €, une suppression du permis de conduire ou même la confiscation du véhicule. 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Redac Recours
04/08/2017 17:32

Nitrox03,
Etant responsable de cet accident, vous avez fait votre devoir en déclarant le sinistre auprès de votre assurance. Maintenant vous devez contrôler vos garanties, à savoir si même responsable vous pouvez être couvert de ce genre de risque et donc obtenir réparation ?

2 Publié par Visiteur
06/08/2017 23:36

Bonjour

J'ai eu un accident de voiture je suis en tord j'ai appris le lendemain que je n'étais plus assurée. Le défaut d'assurance n'a pas été constaté par la police et il n'a pas déposer de plainte, la victime est assurée tourisque Son véhicule à une valeur d'environs 50000 € il n'y a pas de dégât corporelle juste matérielle .. l'assurance va se retourner contre moi si le véhicule ne se répare vais je devoir payer les 50000 € ? Un échéancier sera possible sachant que jai un petit salaire ? Est ce que je vais avoir un jugement pour défaut d'assurance?

Vous remerciant par avance

3 Publié par Visiteur
07/08/2017 07:00

Bonjour,

J'ai eu un accident de voiture en juin et moins de 30 mins apres l'achat de mon véhicule auprès d'un particulier qui a eu lieu vers 18h.
N'étant pas encore assuré à ce moment au vu des circonstances je n'ai pu m'assurer seulement deux trois jours apres. Il n y a pas eu de dommages corporels seulement matériels et particulièrement pour mon véhicule. Les dégâts matériels pour le véhicule de la personne ne sont pas importants (pare choc arriere abime ). Toutefois cette derniere a forme une plaint, par consequent, j'ai été convoqué au commissariat postérieurement pour faire une déposition et on m'a reproché le fait de ne pas avoir d'assurance au moment de l'accident. Mais il n'était pas possible pour moi d assurer la voiture au moment de l'accident Car il etait tard et je n'étais pas sur d acquérir le véhicule qui etait toujours assuré par le vendeur:
Dernièrement j'ai reçu un courrier par LAR de l'assureur de la personne ayant déposé plainte me demandant de lui faire parvenir les coordonnées de mon assureur pour rembourser certainement le montant des dommages.
Pouvez vous s'il vous plaît me dire si je peux m'abstenir de mettre mon assureur en contact et prendre les frais a ma charge ?
Fin quelle est la procédure régulière et raisonnable à suivre dans mon cas s'il vous plaît ?
Je vous remercie d'avance pour votre sollicitude.

4 Publié par Visiteur
10/08/2017 13:36

Bonjour j'ai eu un accident Jai taper dans une barrière de camping mais elle marche toujours et je ne suis pas assurer et cetzit la voiture d'un amis que faire

5 Publié par Redac Recours
11/08/2017 16:46

YL,
L’Article L121-11, Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 13 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990
En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties.
A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation.
L'assuré doit informer l'assureur, par lettre recommandée, de la date d'aliénation.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur, dans les cas de résiliation susmentionnés.
L'ensemble des dispositions du présent article est applicable en cas d'aliénation de navires ou de bateaux de plaisance quel que soit le mode de déplacement ou de propulsion utilisé.
Il faut donc vérifier si le vendeur avait résilié son contrat d’assurances à la date de la vente.

6 Publié par Redac Recours
11/08/2017 16:47

Corentib35000,
Avez-vous pu voir avec les responsables de ce camping pour leur signaler l’accident et trouver un arrangement, surtout si la barrière n’est pas abimée ?

7 Publié par Visiteur
15/08/2017 19:15

Bonjour,

Je vous remercie pour votre retour.

Toutefois, je n'ai pas bien compris la portée de l'article pour mon cas.
Est ce qu'en l'occurrence, je me dois de communiquer mon assurance actuelle c est à dire celle que j'ai contracté postérieurement à l'achat de mon nouveau véhicule à l'assureur de la personne qui revendique les dommages.
Merci d'avance pour votre sollicitude.
Cordialement
YL

8 Publié par Redac Recours
17/08/2017 16:17

YL,
Vous pouvez questionner l'assurance du précédent propriétaire en fonction des délais qui ont suivis l'accident,
Cordialement.

9 Publié par Visiteur
18/08/2017 00:15

Bonjour
Au mois de juin, j'ai eu un accrochage avec une personne qui n'a pas respecté les sens de circulation indiqués pas fléchage sur le parking d'un magasin. Je me suis trouvé face à une personne très énervée qui circulait avec le véhicule d'une amie, sans carte grise ni papier d'assurance. Elle reconnaissait toutefois ses torts en signant un constat à demi rempli (manquait le nom du propriétaire ainsi quer le nom de l'assurance). J'ai remis ce constat à mon assurance qui a identifié le propriétaire mais qui ne répond pas au courrier lui demandant de communiquer les coordonnées de son assurance (la cause serait une franchise de 1000€).
Aujourd'hui, j'ai une facture de près de 500€ pour la réfection d'un pare-choc. Mon assureur me propose de déclarer avoir retrouver mon véhicule endommagé donc sans tiers en cause mais avec une franchise de 230 € et peut être un malus en fin d'année....Qu'en pensez-vous....
Cordialement

10 Publié par Redac Recours
18/08/2017 09:21

Bhx,
Votre assurance vous propose une solution qui a pour but de clôturer votre dossier, d'obtenir une indemnisation plus rapide mais vous aurez une franchise à votre charge et certainement un sinistre noté dans votre dossier...
Vous avez la possibilité d'engager la responsabilité de l'auteur responsable vu qu'il est connu. Si le silence persiste, vous pouvez engager une procédure judicaire, déposer une plainte et par la suite demander réparation intégrale des préjudices subi sans sinistralité supplémentaire et sans franchise à votre charge, les démarches seront toutefois bien plus longues...

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Redac Recours

Bienvenue sur le blog de Redac Recours

Informations

Soyez mieux indemnisé suite à votre préjudice

Notre équipe d’experts de la gestion du sinistre corporel est là pour vous aider à obtenir les meilleures indemnisations possibles.

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles