Victime d’un accident sans assurance ?

Publié le Modifié le 21/09/2023 Vu 101 436 fois 409
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Le défaut d’assurance automobile est une infraction pénale grave qui peut être durement sanctionnée. Le conducteur d’un véhicule, s’il n’est pas assuré et reconnu responsable risque de lourdes conséquences.

Le défaut d’assurance automobile est une infraction pénale grave qui peut être durement sanctionnée. Le

Victime d’un accident sans assurance ?

Que se passe-t-il pour les victimes d’un conducteur non assuré?

 

La loi française est on ne peut plus claire à ce sujet, en cas d’accident de la route que vous soyez un piéton, un cycliste, le conducteur d’un autre véhicule qu’il soit à deux roues ou à quatre roues, ou que vous soyez passager d’un des deux véhicules vous serez automatiquement indemnisé en cas d’accident et ceci même si le véhicule n’est pas assuré.

 

C’est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) qui se chargera d’indemniser les victimes, c’est un organisme qui a été créé par l’état et qui en quelque sorte se substitue à l’assurance pour que les victimes innocentes perçoivent des indemnités. A charge pour les victimes ou leurs ayants droits de saisir le FGAO.

 

 

Que se passe-t-il pour le conducteur non assuré mais responsable?

 

Si vous roulez sans assurance et que vous êtes reconnu responsable de l’accident dans ce cas vous ne percevrez aucune indemnité que ce soit pour vos dommages matériels ou vos dommages corporels.

 

En plus de cela le Fonds de garantie des assurances qui aura indemnisé les victimes se retournera contre vous pour se faire rembourser par tous les moyens les sommes qu’il aura versées aux victimes. Il est bien clair que l’addition peut très vite devenir très salée selon la gravité de l’accident.

Que se passe t il pour le conducteur non assuré mais victime ?

 

Autre cas de figure vous n’êtes pas assuré et vous êtes victime d’un accident mais vous n’êtes pas responsable.

 

Dans ce cas c’est l’assurance de l’autre véhicule qui vous indemnisera, voire le Fonds de garantie des assurances si lui non plus n’est pas assuré. Vous risquez toutefois une amende allant jusqu’à 3 750 €, une suppression du permis de conduire ou même la confiscation du véhicule. 

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1 Publié par Visiteur
05/01/2018 19:03

Bonjour j'ai eu un accident le 17 12 2017 sur un parking d'une boite de nuit dont le conducteur me coupe la priorité à droite un parking sans signalisation évidemment étant pas assuré j'ai donné mes coordonnées au conducteur adverse afin de trouver une solution le lendemain malheureusement pour moi j'ai appris une mauvaise nouvelle de ma famille j'ai dû partir aux Antilles. Revenu quelques jours plus tard la personne en question a fait ses démarches auprès de son assureur afin d'être indemnisé j'ai reçu un courrier chez moi me demandant le numéro de mon contrat de mon assurance malheureusement je n'ai pas d'assurance car j'avais résilier quelques mois plus tôt j'ai rappelé la personne en question afin d'en savoir plus. la personne en question me dis que son véhicule est actuellement prise en charge par l'assurance son véhicule et actuellement dans un garage il en a pour 6700€ je ne sais pas du tout quoi faire il y a t-il une solution dans mon cas?

2 Publié par Visiteur
06/01/2018 14:58

Nous avons rediger un constat Classic et reparti avec un exemplaire chacun , que mon ancienne assurance m'a dit de l'envoyer à l'assurance adverse pour qu'ils jugent le responsable . Ét que si j'etait juger Comme victime au yeux de l'assurance adverse mon vehicule serait totalement réparer à leurs frais , c'est vrai ?

Cordialement .

3 Publié par Redac Recours
08/01/2018 10:38

Nico60, En effet si vous n’êtes pas responsable de cet accident et que cela est bien noté dans le constat amiable, alors l’assurance adverse devra vous indemniser des préjudices que vous avez subis.

4 Publié par Redac Recours
08/01/2018 10:38

Thomas15, suite à votre commentaire vous vous estimé non responsable de l’accident. Dans ce contexte nous vous conseillons de vous rapprocher de la compagnie d’assurance du tiers voir leur analyse de votre dossier et si en effet il vous juge aussi victime de l’accident alors ils prendront en charge votre dossier d’indemnisation. Cordialement.

5 Publié par Visiteur
08/01/2018 14:01

Merci de votre réponse je vais les contacter afin de savoir comment cela va se passer

6 Publié par Redac Recours
09/01/2018 14:23

Mathiot Christophe,
Si les forces de l'ordre ne sont pas intervenues et qu'aucune personne n'a déposée de plainte dans cet accident, il n’y aura donc pas de poursuite.

7 Publié par Redac Recours
10/01/2018 12:38

Julie,
Les compagnies d’assurances ne sont pas des organismes de force de l’ordre. Le tiers responsable peut porter plainte s’il estime qu’une faute peut vous être reprochée, voir en modifier les responsabilités de l’accident et donc réduire votre droit à l’indemnisation.

8 Publié par Visiteur
10/01/2018 13:50

Bonjour,
J'ai était victime d'un accident sur l’autoroute avec un véhicule de prêt d'un garage. Il n'y avait pas de constat dans la voiture, j'ai seulement pris la carte d'identité de la personne qui m’a percuter en photo ainsi que sont numéro de téléphone (vérifié). Par la suite lorsque je le recontacte pour faire le constat, j’apprends que la personne n'à pas d'assurances. j’établis donc un constat avec les informations dont je dispose que je remet au garagiste. Le garagiste me réclame de payer la franchise sachant que je ne suis pas en tord, qu'il n'y avait pas de constat dans le véhicule, que je n'ai pas de contrat de prêt de véhicule qui à était établie avant le prêt. J'ai seulement signé un document comme quoi il me prêtait un véhicule. Qu'elle sont mes recours, que dois-je faire?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement.

9 Publié par Redac Recours
11/01/2018 11:54

Stéph,
Il faudrait en effet déjà contrôler en détail le document que vous avez signé avec ce garagiste concernant le prêt du véhicule. Par la suite y’a-t-il eu des blessés corporel dans cet accident ?
Concernant la franchise il se peut que celle-ci corresponde au Fonds de garantie qui intervient pour les dommages corporel quand le tiers n’est pas assuré ou non reconnu.
Pour plus de renseignement : www.fondsdegarantie.fr

10 Publié par Visiteur
13/01/2018 09:21

Concernant le document que le garagiste ma fait signé, je n'en ai pas eu un exemplaire car il s'agit simplement d'un tableau Excel avec mon identité, N° de carte d'identité et la date ou j'ai emprunté le véhicule, il y avait d'autre nom de client au dessus. Il n'y as eu aucun blessé corporel dans cette accident.

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