Actuellement, seules les entreprises qui font l'objet d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires peuvent demander le remboursement de leur créance de report en arrière des déficits de manière anticipée, c'est-à-dire avant le terme du délai de cinq années suivant celle au cours de laquelle l'exercice déficitaire a été clos (CGI art. 220 quinquies, I-al. 6).
Le législateur élargit cette faculté de remboursement anticipé aux entreprises qui font l'objet d'une procédure de conciliation. A compter de la date de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation, les entreprises concernées peuvent désormais demander le remboursement anticipé de leurs créances non utilisées à cette date. Il est toutefois rappelé que le montant de la créance dont le remboursement est demandé doit être diminué d'un intérêt (dont le taux est celui de l'intérêt légal) appliqué à la fraction de la créance non utilisée au moment de la demande.
La possibilité pour les entreprises en conciliation de demander le remboursement anticipé de la créance de report en arrière des déficits s'applique aux créances constatées à compter du 1er janvier 2021.
Source : efl.fr
Pour plus d'infos : Que faire en cas de déficit dans une SARL ?
Voir aussi notre guide : Réaliser une assemblée annuelle de SARL 2020-2021
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