Dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté – Dispositif « Coluche » (art. 76)
Rappel
Les versements effectués au profit d’OSBL fournissant gratuitement des repas ou des soins à des personnes en difficulté, ou qui contribuent à favoriser leur logement ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 75 % du montant de ces versements, retenus – en principe – dans la limite de 552 € (CGI, art. 200, 1 ter, al. 1). Cette limite a été portée à 1.000 € pour l’imposition des revenus 2020 (1re LFR 2020) et 2021 (LF 2021).
LF 2022
La limite majorée de 1.000 € s’applique également pour l’imposition des revenus 2022 et 2023.
Dans ce cadre, le Gouvernement doit remettre au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport d’évaluation du dispositif.
Dons aux organismes d’aide aux victimes de violences domestiques (art. 91)
Les versements effectués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 au profit d’OSBL qui viennent en aide aux victimes de violences domestiques ouvrent également droit à la réduction d’impôt au taux de 75 %, retenus dans la limite de 1.000 €. Il s’agit d’un dispositif mis en place à titre expérimental par la LF 2020, ayant vocation à s’appliquer à l’imposition des revenus 2020 et 2021.
Le Gouvernement était supposé remettre au Parlement un rapport avant la fin de l’année 2021 sur l’opportunité de prolonger ce dispositif.
LF 2022
Le dispositif est prorogé pour l’imposition des revenus 2022, et le Gouvernement dispose également d’une année supplémentaire pour soumettre son rapport au Parlement.
Source : taj-strategie.fr
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