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La question de la conformité aux principes d’égalité devant la loi et les charges publiques de la nécessité pour une personne physique exerçant à titre individuel d’être inscrite au RCS pour être reconnue loueur en meublé professionnel est transmise au Conseil constitutionnel.

Doit combler le passif le dirigeant qui a déclaré la cessation des paiements deux mois après le délai légal.

S'ils bénéficient des mêmes taux de remboursement que les salariés, les indépendants et plus particulièrement les auto-entrepreneurs sont moins bien assurés en cas d'arrêt de travail.

La procédure de résiliation d’un bail d’habitation en cas d’abandon du logement par le locataire est strictement encadrée par la loi (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 14-1).

Une clause résolutoire permet d'obtenir la résiliation automatique du bail, après passage devant le juge.

Le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

L'exercice par le propriétaire d'un local commercial de son droit de repentir ne peut pas comporter la proposition d'un nouveau bail incluant une modification substantielle des modalités de fixation du loyer.

S’il finance une activité professionnelle, un prêt est professionnel.

Des salariés protégés contestent leur licenciement et réclament des indemnités.

La validité de la convention est subordonnée à son homologation par la Direccte.