Il est classiquement jugé, en matière d’indemnisation du préavis de licenciement, qu’en cas d’inexécution du préavis par le salarié, l’employeur n’est tenu au paiement d’une indemnité compensatrice que lorsqu’il a unilatéralement décidé de dispenser le salarié d’exécuter sa prestation de travail ou lorsque cette inexécution lui est imputable (Soc. 28 janv. 2005, n° 03-47.403, D. 2005. IR 386 ; RJS 2006. 273, n° 379). Mais qu’en est-il lorsque l’employeur se fonde sur un motif d’absence prolongée entraînant une désorganisation de l’entreprise ? Telle était l’hypothèse posée dans le cas ayant donné lieu à l’arrêt du 17 novembre 2021.
En l’espèce, un salarié embauché en qualité de VRP a fait l’objet d’un arrêt de travail prolongé de façon successive pendant dix-huit mois. Il a par la suite été licencié pour absences prolongées ayant entraîné une perturbation de l’entreprise et la nécessité d’un remplacement définitif. L’intéressé a alors saisi la juridiction prud’homale afin de contester son licenciement.
Les juges du fond firent droit aux demandes du salarié en condamnant l’employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, notamment, à lui verser une somme au titre d’indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents.
L’employeur, insatisfait de cette décision, se pourvu en cassation, en contestant notamment la prétention du salarié à obtenir une indemnité compensatrice de préavis dans une hypothèse où il est dans l’incapacité de l’effectuer.
La chambre sociale de la Cour de cassation, saisie du pourvoi, va rejeter ce point de vue et donner droit au salarié.
Source : dalloz.fr
Pour plus d'infos : Déroulement du préavis de licenciement
Voir aussi notre guide : Saisir le Conseil de Prud'hommes 2021-2022
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