- Rédaction des statuts
La rédaction des statuts d'une SARL est obligatoire pour pouvoir la faire immatriculer et profiter de tous les avantages qu'elle offre.
Un certain nombre de mentions obligatoires doivent figurer dans les statuts d'une SARL.
- Évaluation des apports en nature
Ces apports doivent être évalués dans les statuts mais les associés ne peuvent pas les évaluer seuls.
Un rapport établi par un commissaire aux apports et annexé aux statuts doit corroborer cette évaluation.
- Signature des statuts
Le rapport du commissaire aux apports, l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, l'acte de nomination du ou des premier(s) gérant(s) (au cas où la nomination est fixée dans un acte séparé des statuts), doivent être joints en annexe.
- Dépôt des fonds
Dans les 8 jours de leur réception, les fonds correspondant aux apports en numéraire doivent être déposés sur un compte spécifique.
Les fonds seront débloqués sur présentation par le gérant de l'extrait Kbis.
- Publication d’un avis de constitution
Un avis de constitution doit être publié dans un journal d'annonces légales
- Dépôt du dossier au CFE
Une fois le dossier déposé, le CFE délivre un récépissé de dossier de création d'entreprise portant la mention " En attente d'immatriculation ". Muni de ce document, vous pouvez accomplir, sous votre seule responsabilité, les démarches nécessaires et préalables à l'exercice de votre activité.
