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Lorsque des travaux sont à réaliser sur le logement, le locataire doit être indemnisé par le bailleur si les travaux durent plus de 21 jours.

La démission remise par le gérant d'une SARL au cours d'une assemblée générale annulée judiciairement n'est pas nulle car elle constitue un acte juridique unilatéral ; elle produit tous ses effets dès lors qu'elle a été portée à la connaissance de la société (Cass. com. 8-6-2017 n° 14-29.618 F-D )

L’engagement de caution pris par le dirigeant peut être impacté par la mise en place d’une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation à l’égard de la société.

La propriétaire d’un local commercial demande à sa locataire de régler des charges de gestion en plus de son loyer.

Depuis le 1er janvier 2021, les associations ne pouvaient plus offrir des lots supérieurs à 150 € dans le cadre d'un loto traditionnel. Cette limite vient d'être supprimée à compter du 6 novembre 2021.

Un DIRECCTE peut refuser d’homologuer une convention de rupture puis prendre une décision d’homologation au vue de pièces complémentaires transmises par l’employeur.

Le Digital Service Act (DSA), qui devrait entrer en application au plus tard le 1er janvier 2024, vise à limiter la diffusion de contenus illicites et la vente de produits dangereux en ligne.

Depuis le 10 juin 2016, les pathologies psychiques peuvent être plus facilement reconnues comme des maladies professionnelles.

Une personne donne divers biens immobiliers sous la condition résolutoire que ces biens restent affectés au but poursuivi par l’association, en l’occurrence l’étude et la défense des intérêts matériels et moraux des familles.

Si les motifs invoqués par le salarié à l’appui de cette rupture sont graves, la rupture doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.