Meublés de tourisme : les informations à déclarer en mairie

Publié le 05/05/2017 Vu 849 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a introduit, à partir du 9 octobre 2016, la possibilité pour certaines communes de soumettre à une déclaration préalable donnant lieu à enregistrement toute location de meublé de tourisme.

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a introduit, à partir du 9 octobre 2016, la possibil

Meublés de tourisme : les informations à déclarer en mairie

La déclaration, effectuée au moyen d'un téléservice ou par tout autre moyen prévu par délibération de la commune, indique :

  • l'identité, l'adresse postale et l'adresse électronique du déclarant ;
  • l'adresse du local meublé, précisant, lorsqu'il fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux, le bâtiment, l'escalier, l'étage et le numéro d'appartement ou lorsque cela est possible, le numéro identifiant le logement figurant sur l'avis de taxe d'habitation ;
  • son statut de résidence principale ou non ;
  • le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits et, le cas échéant, la date de la décision de classement et le niveau de classement du meublé.

La déclaration fait l'objet d'un numéro de déclaration délivré immédiatement par la commune.

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