Saisi le 9 mai dernier par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (CE QPC 9-5-2017 n° 407832), le Conseil constitutionnel juge, le 7 juillet 2017, ces dispositions conformes à la Constitution tout en formulant une réserve d’interprétation.
Selon lui, il convient d’appliquer un coefficient d’érosion monétaire pour la période comprise entre l’acquisition des titres et le fait générateur de l’imposition afin d’atténuer le montant de l’impôt dont le taux marginal maximal atteint 62,001 %.
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