Derniers articles

Le règlement général européen sur la protection des données sera mis en œuvre le 25 mai 2018 pour améliorer la protection et la confidentialité des données et responsabiliser davantage les entreprises en développant l’auto-contrôle.

L’engagement de caution pris par le dirigeant peut être impacté par la mise en place d’une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation à l’égard de la société.

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

La démission n'est soumise à aucun formalisme. Mais l'employeur a intérêt à demander un écrit pour se ménager un moyen de preuve.

En cas de non-respect de cette obligation, les dirigeants encourent des sanctions civiles et pénales.

Le délai de prescription est le délai au terme duquel il n'est plus possible d'agir devant les tribunaux pour recouvrer sa créance.

La saisine préalable de la commission est obligatoire avant toute action contentieuse portant sur l'augmentation du loyer lors du renouvellement du bail.

Le loyer révisé est en principe plafonné, sauf dans le cas où une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité a entraîné une variation de plus de 10 % de la valeur locative. Dans ce cas, le loyer révisé est fixé à la valeur locative (C. com. art. L 145-38).

Une association organisant un festival annuel d’art lyrique engage en contrat à durée déterminée (CDD) d’usage un menuisier chargé de construire les décors. Les années suivantes, le poste lui est de nouveau proposé, tant est si bien que le salarié est employé en CDD successifs pendant 13 ans. Il en demande la requalification en contrat à durée indéterminée.

Cette mesure ne profitera toutefois qu’aux entreprises fermées administrativement ou appartenant au secteur HCR.