Dans cette affaire, la question était de savoir si ce principe s'appliquait lorsque la valeur locative est inférieure au loyer en cours.
Pour la Cour, dès lors que le déplafonnement du loyer révisé est légalement justifié, ce dernier doit être fixé au montant de la valeur locative, quel qu'il soit, même inférieur au loyer en vigueur et indépendamment du sens de la variation de l'indice.
Les dispositions relatives à la révision légale sont en effet d'ordre public, ainsi que la Cour de cassation l'a rappelé récemment dans le cadre d'une demande fondée sur l'article L 145-39 (Cass. 3e civ. 30-3-2017 n° 16-13.914 FS-PB : RJDA 6/17 n° 393).
Révision du loyer du bail commercial
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