1) Dans quels cas peut-on saisir la commission de conciliation ?
La commission de conciliation est compétente pour tous les litiges qui portent sur :
- la fixation ou la révision du loyer,
- les caractéristiques d'un logement décent,
- l'état des lieux d'entrée et de sortie,
- les charges locatives : caractère récupérable ou non, provisions, justificatifs, répartition...,
- les réparations : réparations locatives et, dans certains départements, grosses réparations,
- le dépôt de garantie,
- les congés,
- les litiges collectifs résultant de l'application des accords collectifs nationaux ou locaux.
2) Comment saisir la commission ?
La commission peut être saisie par le bailleur ou le locataire, voire une association représentative de locataires si le litige porte sur l'application d'accords collectifs.
A l'inverse de la procédure prévue pour une augmentation de loyers, il n'y a pas de délai pour saisir la commission.
Plus de précisions : http://www.assistant-juridique.fr/commission_departementale_conciliation.jsp
