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Le locataire dispose, on le sait, d’un droit de préemption sur le local qu’il habite lorsque la vente de ce local est consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie de l’immeuble par lots (Loi 75-1351 du 31-12-1975 art. 10, I).

Une société en formation étant dépourvue de personnalité morale, est nul le contrat conclu directement par elle et non pour son compte.

Un litige vous oppose à votre employeur. Savez-vous qu'il existe des astuces vous permettant d'arriver plus vite à vos fins ? Peu le savent mais les inspecteurs du travail ou les syndicats professionnels peuvent vous aider à faire valoir vos droits.

La révocation du gérant de SARL peut intervenir s'il existe un juste motif de révocation.

Conformément au droit commun de la responsabilité contractuelle, la responsabilité de l’expert-comptable est engagée si un manquement à ses missions, définies dans la lettre de mission qui le lie à son client (par exemple, tenue de la comptabilité, établissement des comptes annuels et des déclarations fiscales, gestion de la paie), est à l’origine d’un préjudice subi par ce dernier. Tel est par exemple le cas d’un expert-comptable qui laisse son client appliquer un taux de TVA plus élevé que celui en vigueur ; le montant du préjudice correspond alors à l’écart entre la TVA versée et la TVA réduite qui aurait dû s’appliquer (CA Paris 31-3-2016 n° 15/02294 : BRDA 12/16 inf. 5).

Les adhérents des associations de gestion agréées sont désormais soumis à l’obligation d’accepter les règlements soit par chèque, soit par carte bancaire, et doivent en informer leur clientèle selon certaines modalités, notamment d’affichage auprès de la clientèle (CGI, art. 1649 quater E bis ; CGI, ann. II, art. 371 LA, 371 LC, 371 Y et 371 bis M modifiés).

Lorsque la liquidation judiciaire d'une SARL ou d'une EURL fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion du Gérant ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que son montant sera supporté, en tout ou en partie, par ledit Gérant qu'il soit de droit ou de fai

Dans un arrêt rendu le 13 septembre 2017 (n° 16-13578), la chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue.

C'est le régime matrimonial des époux qui détermine l'étendue de l'engagement du conjoint de la caution.

La quittance de loyer est un document prouvant le paiement du loyer et des charges locatives.