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Après une expérimentation en 2021, le don par SMS récurrent devient effectif pour les associations et fondations françaises.

La loi renforçant la protection des lanceurs d’alerte modifie vos obligations d’affichage à compter du 1er septembre 2022.

Dans le secteur privé, en cas d’arrêt de travail pour maladie, les indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale le sont après un délai de carence de 3 jours.

Les décisions fixant la rémunération du dirigeant peuvent être l’occasion d’un abus de majorité.

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L'incidence de l'épidémie de Covid-19 sur le régime des loyers pour des locataires de commerces soulève interrogations et commentaires.