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L'état des lieux est un document non obligatoire qui doit être joint au contrat de location.

Le cautionnement est nul lorsque, dans la mention portée par la caution sur l’acte, le débiteur principal n’est pas désigné par son nom ou sa dénomination sociale.

Les non-remboursements de cotisations en clubs sportifs, fermés en raison des décisions administratives relatives à la Covid-19, n’ouvrent pas droit à réduction d’impôt.

Le Parlement a définitivement adopté, le 8 février 2022, le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante dont les mesures sont directement issues du plan de soutien aux indépendants.

Pour justifier du respect de leurs obligations de verdissement, les plateformes de mise en relation faisant appel à des travailleurs indépendants avec un véhicule à 2 ou 3 roues doivent transmettre certaines informations. Lesquelles ?

Certaines conventions collectives (qui sont négociées au niveau des branches d’activité) peuvent déjà prévoir une rémunération moindre et fixer le taux de majoration pour heures supplémentaires à 10%.

Alors qu’un contrat de travail liant un salarié à une association est conditionné par le versement d’une subvention en provenance d’une collectivité territoriale, la rupture de ce contrat en raison de la suppression de la subvention ne peut s’envisager que si cette condition figure dans les termes du contrat signé.

La tenue du répertoire SIRENE fait l’objet de nouveaux aménagements, notamment relatifs à la mise en place de la plateforme ProConnect.

La Cour de cassation vient de juger le 9 juin 2016 que la rupture conventionnelle du contrat de travail permettait au locataire de bénéficier d’un délai de préavis d’un mois.

Simplification de la formalité de l'enregistrement de certains actes de sociétés