Le juge doit donc tenir compte du salaire résultant de cette nouvelle classification pour déterminer l’indemnité de requalification. L’employeur ne peut en effet bénéficier du manquement à ses obligations conventionnelles ou contractuelles.
Requalification d’un CDD en CDI : dans quels cas ?
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- Se défendre devant les prud’hommes
- Le Contrat à Durée Déterminée (CDD)
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