Le juge doit donc tenir compte du salaire résultant de cette nouvelle classification pour déterminer l’indemnité de requalification. L’employeur ne peut en effet bénéficier du manquement à ses obligations conventionnelles ou contractuelles.
Requalification d’un CDD en CDI : dans quels cas ?
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- Sanctionner un salarié
- Licencier un salarié pour faute
- Se défendre devant les prud’hommes
- Le Contrat à Durée Déterminée (CDD)
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- CDD : quand la conclusion est-elle possible ?
- CDD successifs : légal ou pas ?
- Renouvellement d’un CDD : peut-on refuser ?
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- Un salarié peut-il cumuler plusieurs CDD ?
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- Requalification d’un CDD en CDI : quand ?
- Indemnité de précarité en CDD : quand ?
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