Derniers articles

Publié le 17/05/22 Vu 687 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-> Conditions de déduction d’une provision pour dépréciation du fonds de commerce

L'Administration ne peut se fonder sur la seule augmentation du chiffre d’affaires d’une société par rapport aux exercices précédents pour lui refuser le droit de déduire une provision pour dépréciation de son fonds de commerce.

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Publié le 01/09/21 Vu 686 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Récupération de la TVA : un assouplissement pour les factures rectificatives !

Pour le Conseil d’État, l’absence de mentions obligatoires sur une facture rectificative ne fait pas nécessairement obstacle au droit au remboursement de la TVA dont peut bénéficier l’entreprise qui a modifié sa facture initiale.

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Publié le 29/10/21 Vu 685 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La garantie de conformité des contenus et services numériques

Deux directives européennes viennent renforcer la protection des consommateurs dans le domaine des biens, contenus et services numériques et plus particulièrement la garantie légale de conformité.

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Publié le 31/08/24 Vu 685 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des associations - 2 septembre 2024

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

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Publié le 11/11/21 Vu 684 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Bail commercial : rappels (utiles) sur l’indemnité d’éviction

La règlementation applicable aux baux commerciaux se veut particulièrement protectrice du locataire et comprend, à ce titre, diverses dispositions relatives au refus de renouvellement de bail.

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Publié le 28/06/22 Vu 684 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Inaptitude à tout poste : quelles conséquences sur la procédure de reclassement ?

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte et que le médecin du travail a expressément indiqué qu’il était inapte à tout poste, vous n’avez par exception pas à rechercher de reclassement.

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Publié le 24/05/21 Vu 683 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Accident du travail : salarié responsable = employeur exonéré ?

Un salarié s’estime victime d’un accident du travail, à la suite d’une altercation (dont il est à l’origine) avec son supérieur hiérarchique.

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Publié le 04/05/22 Vu 683 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-> TVA à 5,5 % et handisport : la liste des équipements est connue

Courant mars 2022, pour soutenir le développement de la pratique de l’handisport, le gouvernement a annoncé qu’il allait compléter la liste des matériels et équipements spécifiques éligibles au taux réduit de TVA à 5,5 %.

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Publié le 09/06/22 Vu 683 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les fondations réservent leur aide aux associations reconnues d’intérêt général

De plus en plus de fondations réservent leurs aides aux associations d’intérêt général. Certaines exigent même que cette qualité soit préalablement reconnue par les services fiscaux. Une démarche qui interroge.

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Publié le 06/06/17 Vu 682 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La lettre de relance n'est pas obligatoire

Juridiquement, envoyer une lettre de relance n'est pas un acte obligatoire. Il est possible d'adresser en tout premier lieu une lettre de mise en demeure à son débiteur voire de l'assigner directement en justice.

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