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Est-ce à dire que vous pouvez aussi sauter l’étape de la consultation du CSE avant de procéder au licenciement du salarié inapte ? La Cour de cassation vient de répondre pour la première fois.
Dans cette affaire, une salariée a été déclarée, suite à un accident du travail, inapte à son poste par le médecin du travail, dont l'avis mentionnait « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Moins d’un mois après, cette salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Elle a demandé en justice des dommages et intérêts pour absence de consultation des représentants du personnel. La cour d’appel lui a donné raison en affirmant que cette obligation s'imposait même en l'absence de possibilité de reclassement.
La Cour de cassation n’est pas du même avis. Lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur, qui n'est pas tenu de rechercher un reclassement, n'a pas l'obligation de consulter les représentants du personnel.
Il faut en effet distinguer :
- le cas où l’employeur n’a trouvé aucun poste de reclassement : la consultation du CSE s’impose quand même ;
- et celui où il n’y a pas de recherche de reclassement à faire car le médecin du travail a prévu une dispense : la consultation du CSE n’a alors pas lieu d’être.
Cour de cassation, chambre sociale, 8 juin 2022, n° 20-22.500
Source : editions-tissot.fr
Pour plus d'infos : Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre
Voir notre guide : Licencier un salarié pour faute
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