Les bénévoles non imposables peuvent-ils bénéficier d’un crédit d’impôt remboursable pour les dépenses qu’ils engagent au profit des associations au sein desquelles ils sont actifs ?
Lire la suiteLa mise en réserve systématique des bénéfices, privant les actionnaires de leurs dividendes, n'est pas abusive, puisqu'elle ne favorise aucun associé.
Lire la suiteIl n'y a pas atteinte au principe de loyauté lorsque le dirigeant a été informé qu'il était envisagé de mettre fin à ses fonctions, même si les motifs de la décision ne lui ont pas alors été communiqués.
Lire la suiteDepuis le décret du 7 octobre 2022, quatre nouvelles mentions doivent figurer sur vos factures.
Lire la suiteL’administration vient de commenter le crédit d’impôt institué en faveur des bailleurs qui consentent des abandons de loyers aux entreprises particulièrement touchées par les mesures prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19.
Lire la suiteLa radiation d’office d’une SARL n’a pas pour effet de mettre fin aux fonctions de son gérant, si bien qu’un jugement peut être valablement signifié à cette société, qui dispose toujours d’un représentant légal.
Lire la suiteDu fait de l’épidémie de Covid-19, certaines associations n’ont pu maintenir leurs activités. Les prestations payées mais non consommées peuvent être transformées en don déductible fiscalement sous trois conditions.
Lire la suiteAprès le décès de leur associé en cours d’exercice, les deux associés restants se partagent sa rémunération et ses dividendes. Les héritiers n’ont pas apprécié…
Lire la suiteLa modification du contrat de travail nécessite normalement l'accord du salarié.
Lire la suiteUne offre de rachat d’un immeuble ne constitue pas un actif disponible tant qu’il n’est pas effectivement vendu. En ce sens, la débitrice ne peut échapper à son état de cessation des paiements.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations