A cette fin, il renforce la répression des contraventions de provocation, diffamation et injures non publiques à caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe (rejet des handicapés), dans des conditions similaires à ce que la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté pour les délits de provocations, diffamations et injures racistes ou discriminatoires commises de façon publique a inséré dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Ainsi, le décret prévoit que les diffamations et injures non publiques constituent, comme les provocations, des contraventions de la 5e classe, punies d’une amende maximale de 1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive, et non plus des contraventions de la 4e classe punies d’amendes inférieures de moitié.
Il élargit ces infractions aux cas où elles sont commises en raison de l’identité de genre (genre auquel une personne a le sentiment profond d’appartenir) de la victime, afin de mieux lutter contre la transphobie (rejet des personnes transexuelles ou transgenres), et il substitue à la notion de race (qui n’est pas applicable par principe aux êtres humains) celle de « prétendue race » comme cela a été fait dans les dispositions législatives du Code pénal par la loi du 27 janvier 2017 (C. pén. art. R 625-8 modifié et R 625-8-1 nouveau).
Pour ces infractions peuvent être prononcées les peines complémentaires suivantes : interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme soumise à autorisation ; confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit ; travail d’intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures ; stage de citoyenneté (C. pén. art. R 625-8-2 nouveau).
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux contraventions commises depuis le 6 août 2017.
Des violences ou menaces justifient-elles un licenciement ?
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