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Les adhérents des associations de gestion agréées sont désormais soumis à l’obligation d’accepter les règlements soit par chèque, soit par carte bancaire, et doivent en informer leur clientèle selon certaines modalités, notamment d’affichage auprès de la clientèle (CGI, art. 1649 quater E bis ; CGI, ann. II, art. 371 LA, 371 LC, 371 Y et 371 bis M modifiés).

Le Code Général des Impôts (CGI) énumère les différents secteurs dans lesquels les associations doivent œuvrer pour être éligibles au don défiscalisé.

Les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel sont réputées non écrites.

À partir du 1er janvier 2020, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) va être revalorisé de 1,2 % (contre 1,5 % au 1er janvier 2019). C'est ce que prévoit un décret publié au Journal officiel du 19 décembre 2019.

Le régime fiscal de faveur dont bénéficie actuellement, sous certaines conditions, le Gérant qui cède ses parts pour partir à la retraite, sera en partie modifié à partir du 1er janvier prochain.

La révocation du gérant de SARL peut intervenir s'il existe un juste motif de révocation.

Les plafonds de franchise en base de TVA sont revalorisés en 2020 et pour 3 ans.

De nombreux créateurs de chambres d'hôtes sur l'opportunité de créer une SCI afin de séparer leur activité de la gestion du bien immobilier.

Le locataire dispose, on le sait, d’un droit de préemption sur le local qu’il habite lorsque la vente de ce local est consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie de l’immeuble par lots (Loi 75-1351 du 31-12-1975 art. 10, I).

L'arrêté du 25 novembre 2019 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative a rendu gratuites les publications associatives.