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Vous venez de recevoir la notification du jugement qui condamne votre employeur. A ce stade, le Conseil de Prud'hommes a terminé sa mission.

Un salarié à temps partiel ne peut travailler un temps équivalent à la durée légale ou conventionnelle du travail sous peine de voir le contrat requalifié à temps plein (Cour de cassation, soc., 6-72016, nº 14-25.881).

Si la loi du 1er juillet 1901 n’impose nullement la tenue d’une assemblée générale, les associations ont, dans les faits, pris l’habitude de rassembler leurs membres, au moins une fois par an, dans le cadre d’une telle assemblée.

La réglementation du contrat de location-gérance prévoit plusieurs cas de responsabilité solidaire du propriétaire du fonds pour les dettes du locataire-gérant.

Le fait que des époux communs en biens soient copropriétaires d’un fonds de commerce n'implique pas qu’ils soient cotitulaires du bail des locaux dans lesquels le fonds est exploité.

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale reste fixé à 3 428 € à compter du 1er janvier 2022.

L’occupant de locaux qui n’a pas signé le projet de bail proposé par le propriétaire n’est pas titulaire d’un bail, même s’il a payé des sommes correspondant au loyer.

Le non-renouvellement d'adhésion d'un membre ne doit pas masquer son exclusion sous peine d'être sanctionné par la justice.

A l'inverse des frais de recouvrement judiciaire, les frais de recouvrement amiable restent en principe à la charge du créancier.

Avec des pertes estimées à près de 20 milliards d’euros, le monde du sport est un secteur particulièrement impacté par les mesures prises pour lutter contre l’épidémie.