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La réglementation du contrat de location-gérance prévoit plusieurs cas de responsabilité solidaire du propriétaire du fonds pour les dettes du locataire-gérant.

La création de bureaux, locaux commerciaux ou locaux de stockage en Île-de-France est soumise à une taxe (TCB-IDF) qui concerne les travaux de construction, reconstruction, rénovation, transformation ou agrandissement.

Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.

Le salarié qui invoque devant le conseil de prud'hommes un défaut d'établissement par l'employeur du document unique d'évaluation des risques ne peut prétendre à une indemnisation que s'il justifie d'un préjudice.

Les associations cultuelles sont des associations relevant de la loi de 1901 mais avec des caractéristiques spécifiques définies par la loi de 1905.

La révocation du gérant de SARL peut intervenir s'il existe un juste motif de révocation.

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale reste fixé à 3 428 € à compter du 1er janvier 2022.

Une cession de parts de SARL est nulle lorsque, en violation des dispositions légales impératives, le projet de cession n’a pas été notifié à la société et à chacun des associés.

Si le bailleur se rend compte qu'il a oublié d'indexer le loyer, il dispose d'un an pour le faire.

L'arrêté du 25 novembre 2019 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative a rendu gratuites les publications associatives.