Le dispositif d’aide au chômeur créateur ou repreneur d’entreprise (Accre) consiste en une exonération de cotisations de sécurité sociale, dont le niveau est fonction des revenus du créateur. Initialement réservé aux chômeurs d’emploi indemnisés, il a été progressivement élargi à d’autres catégories de bénéficiaires.
Conformément à l’engagement pris pendant la campagne présidentielle d’une « année blanche » de cotisations pour les créateurs d’entreprise, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 étend le bénéfice de l’Accre à l’ensemble des créations et reprises d’entreprise.
L’entrée en vigueur de ce dispositif est reportée au 1er janvier 2019. Seules les cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à partir de cette date seront concernées (Loi art. 13, IV).
Bénéficient de l’exonération les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée (CSS art. L 131-6-4, I nouveau) :
– soit à titre indépendant, en tant que travailleurs non salariés agricoles ou non agricoles,
– soit sous la forme d’une société, agricole ou non, à condition d’en exercer effectivement le contrôle, notamment dans le cas où cette création ou reprise prend la forme d’une SA, SARL, SAS, SARL, SELARL, SELA, SELAS.
La durée de l’exonération demeure fixée à un an. Elle est désormais inscrite dans la loi, sans renvoi au pouvoir réglementaire (CSS art. L 131-6-4, II nouveau).
La prolongation éventuelle de cette durée jusqu’à 3 ans pour les entreprises créées ou reprises relevant du régime micro-fiscal reste, en revanche, définie par voie réglementaire.
Un auto-entrepreneur peut-il bénéficier de l’ACCRE en 2018 ?
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