Derniers articles

Dans une décision du 31 décembre, le Conseil d’État déboute trois syndicats de leur demande d’annulation de la circulaire du 15 mai 2018 (dite circulaire Collomb).

La parution du décret du 10 juin 2022 précisant les conditions d'attribution et de retrait de l’agrément des associations sportives.

Un gérant s'est vu reprocher sa gestion désastreuse du personnel, ainsi que le licenciement abusif d’une salariée enceinte.

L'entreprise relevant du régime réel normal peut bénéficier d’une tolérance administrative pour la déclaration de TVA (CA3) au titre du mois dont la comptabilité ne peut être arrêtée à temps du fait des congés d’été.

Par suite de l'épidémie, les délais d'approbation et de dépôt des comptes annuels sont reportés. En outre, la tenue des assemblées, notamment par visioconférence, est simplifiée, et la liasse fiscale est en voie de report.

Un salarié démissionnaire (responsable projet sécurité) a été informé par son ex-employeur de son intention de renoncer à la mise en oeuvre de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail. Il a alors fait valoir que cette renonciation était hors délai et demandé paiement de la contrepartie financière de ladite clause.

L’article L. 145-14 du code de commerce ne méconnaît ni le droit de propriété du bailleur ni le principe d’égalité devant la loi.

C'est la loi du 12 juillet 1990 qui met en place une indemnité de fin de contrat pour le salarié dont le CDD ne se prolonge pas par un CDI. Dans certaines hypothèses, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due. Quelles sont-elles ?

Lorsque l'une des mentions obligatoires figurant dans l'acte de cession d'un fonds de commerce s'avère inexacte, l'acquéreur dispose d'une action en garantie à l'encontre du vendeur.

Les frais exposés par le bailleur contre son locataire antérieurement à l'obtention d'un titre exécutoire restent-ils à sa charge ou sont-ils imputables au locataire ?