- Obtenir la modification de l'état des lieux d'entrée

Publié le 04/01/2016 Vu 1 095 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La loi offre la possibilité de demander au propriétaire la modification de l'état des lieux d'entrée dans un délai de 10 jours après son établissement.

La loi offre la possibilité de demander au propriétaire la modification de l'état des lieux d'entrée dans

-	Obtenir la modification de l'état des lieux d'entrée

1) Le délai de 10 jours débute à compter de l'établissement de l'état des lieux.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Alur, le locataire peut demander une modification de

l'état des lieux s'il constate lors des premiers jours d'occupation des points qui n'y auraient pas été notés.

 

2) Si le propriétaire refuse de compléter l'état des lieux, le locataire doit saisir la 

commission départementale de conciliation, par lettre recommandée avec accusé de réception.

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