Les sites marchands hébergés en France se voient appliquer une réglementation particulière nécessitant de donner certaines informations aux consommateurs. Elles sont généralement regroupées dans un document à part, intitulé "Conditions générales de vente".
Lire la suiteEn principe, les heures complémentaires ne peuvent être accomplies qu’à la demande de l’employeur. Elles peuvent toutefois découler de la nature ou de la charge de travail confiées au salarié.
Lire la suiteLa loi du 18 juin 2014 (dite Loi Pinel ou loi ACTPE) prévoit qu’à compter du 1er janvier 2017 les autoentrepreneurs pourront choisir d’acquitter des cotisations minimales. Le but est de permettre à certains autoentrepreneurs qui génèrent peu de chiffre d’affaires de contribuer malgré tout à leur retraite, de façon plus abondante que s’ils se limitent à leurs cotisations.
Lire la suiteTrès attendu, le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 simplifie les régimes de déclaration et d’autorisation des manifestations sportives.
Lire la suiteUne clause qui obligeait un franchisé à ne plus utiliser les couleurs du réseau et à faire repeindre son magasin dans d’autres couleurs après la fin du contrat de franchise était une clause de non-concurrence.
Lire la suiteLe délai pour former tierce opposition à l’encontre d’une décision de report de la date de cessation des paiements commence à courir à compter de la publication au BODACC du jugement.
Lire la suiteMême si le locataire peut donner congé à tout moment du bail, cela ne signifie pas qu'il puisse partir du jour au lendemain.
Lire la suiteSous peine d'annulation de la vente, l'acte de cession d'un fonds de commerce doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires.
Lire la suiteAu terme du contrat, l'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail et une attestation pour Pôle emploi. En revanche, il n'a pas l'obligation de lui adresser un reçu pour solde de tout compte.
Lire la suiteLorsqu’un licenciement est annulé par une juridiction prud’homale, le salarié peut retrouver son ancien poste ou un poste équivalent.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations