Si jusqu’à l’entrée en vigueur de l’Ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail, les salariés n’ayant pas reçu leur contrat de travail dans les 2 jours, pouvaient demander la requalification de leur CDD en CDI, ce n’est plus possible.
La méconnaissance de l’obligation de transmission dans le délai fixé par votre employeur vous ouvre désormais droit, à une indemnité, dont le montant ne peut être supérieur à un mois de salaire.
Requalification d’un CDD en CDI : dans quels cas ?
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