Toutefois, en l’absence de telles visites, le salarié est-il fondé à solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail ?
La Cour de cassation a répondu par la négative : Ayant constaté que le seul grief invoqué et établi par le salarié à l’appui de sa demande de résiliation judiciaire du contratétait l’absence de visites médicales d’embauche et périodique, la cour d’appel a pu décider que ce manquement ne faisait pas obstacle à la poursuite du contrat de travail (Cass. soc. 29-3-2017 n° 16-10.545 F-D).
Résiliation en justice du contrat de travail : mode d’emploi
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