Pas d’abattement de 500 000 € en cas de donation des parts

S’étant donc séparé de l’intégralité de ses parts, comme l'exige la loi, il demande le bénéfice de l’abattement de 500.000 € sur la plus-value réalisée à l’occasion de la vente aux deux sociétés mais, suite à un contrôle sur pièces, l’administration lui refuse cet avantage et procède à un redressement.

Elle se base en effet sur les dispositions du code général des impôts, en l’occurrence l’article 150-0 d ter, qui prévoit que l’une des toutes premières conditions à respecter pour bénéficier de cet abattement est de céder l'intégralité de ses parts (ou plus de 50 % des droits de vote).

Or selon elle, M. A n’a pas cédé l’intégralité de ses parts puisqu'il en a donné une partie, ni 50 % des droits de vote puisqu'il n'en a cédé que 40 % seulement.

Et il a eu beau faire valoir que cet article ne précisait pas que la cession devait obligatoirement être effectuée à titre onéreux, la Cour Administrative d’Appel n’a pas retenu cet argument… ajoutant même, sans pitié, que « la circonstance que les requérants ont procédé à une transmission familiale est sans incidence sur l'appréciation des conditions que requiert l'application de la loi fiscale en cause ».

Pour bénéficier de l’abattement de 500.000 €, il faut donc obligatoirement céder ses parts à titre onéreux.