L’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par 3 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer et ce jour est celui de la régularisation des charges, qui seule permet au preneur de déterminer l’existence d’un indu, et non celui du versement de la provision.
La jurisprudence considérait, de façon constante, que le point de départ de la prescription de l’action en répétition de l’indu était « la date du paiement de chacune des sommes indues dont le remboursement est demandé », c’est-à-dire la date de paiement par le locataire des provisions sur charges. Mais cette jurisprudence favorisait le comportement dilatoire du bailleur de mauvaise foi qui régularisait tardivement. Surtout, cette jurisprudence marquait une différence avec le point de départ de la prescription en droit commun.
La solution, rendue au visa des textes relatifs aux habitations à loyer modéré, a vocation à s’appliquer de la même façon aux baux d’habitation de droit commun (Cass. 3e civ. 9-11-2017 n° 16-22.445 FS-PBRI).
Comment effectuer la régularisation des charges ?
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