1) L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation
Avant que ne soit signé les statuts de la société, il faudra conclure un bail commercial rapidement, dans la mesure où le siège social doit obligatoirement figurer dans les statuts et parce qu'il faut justifier de la jouissance d'un local servant de siège social dans la demande d'immatriculation. Il est également nécessaire d'ouvrir un compte destiné à recevoir les apports en numéraire.
Il est possible d’accomplir ces actes au nom de la société avant sa création effective. Pour cela, les actes puissent éventuellement faire l'objet d'une reprise, ils doivent être expressément conclus « au nom et pour le compte de la société en formation » (en indiquant le nom de la société et son futur siège social).
Le Code de commerce impose aux fondateurs d'annexer aux statuts un état des actes passés pour le compte de la société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la société. La signature des statuts vaut alors reprise automatique de ces engagements par la société lorsque celle-ci sera immatriculée.
Si l'état des actes annexé aux statuts est ambigu ou que les associés ont oublié d'en rédiger un, la société peut toujours, après avoir été immatriculée, décider en assemblée générale de la reprise des actes.
2) Le rapport établi par le commissaire aux apports
Les statuts de la SARL doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature. Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs associés.
Toutefois, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire :
- lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède 30 000 €,
- et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports ne dépasse pas la moitié du capital. Ainsi, pour un apport en nature d'une valeur de 30 000 €, il faudra un capital minimal de 60 000 € pour que les associés puissent, à l'unanimité, ne pas recourir à un commissaire aux apports.
