Un lycée d'enseignement privé recrute un enseignant chargé exclusivement des séances d'interrogations orales des élèves des cours préparatoires aux grandes écoles. Après deux années scolaires, l'enseignant prend acte de la rupture de son contrat et saisit les prud'hommes afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet ainsi que des rappels de salaires.
Les prud'hommes, tout comme la cour d'appel, estiment que l'enseignant a la qualité d'agent public : ils se déclarent incompétents et l'invitent à saisir un juge administratif. L'enseignant persiste et forme un pourvoi en cassation. Selon lui, seuls les maîtres liés à l'État par un contrat ont la qualité d'agent public. Or il a été engagé par l'établissement privé et n'a signé aucun contrat avec l'État.
L'argument est écarté par la chambre sociale, qui confirme l'incompétence des tribunaux judiciaires. Dès lors que le professeur a effectué des activités d'enseignement relevant du contrat d'association au sein d'un établissement privé sous contrat d'association avec l'État, et qu'il a été payé par l'État, il avait un statut d'agent contractuel de droit public, ce qui implique de saisir le juge administratif.
Encore faut-il que l'activité d'enseignement entre dans les prévisions du contrat d'association signé entre l'État et l'établissement (Cass. soc. 21-9-2017 n° 16-21.139 FS-PB : BAF 6/17 inf. 170). Tel était bien le cas en l'espèce, les séances d'interrogations orales faisant partie de la préparation des élèves aux concours des grandes écoles.
Brigitte BROM - EFL
https://www.assistant-juridique.fr/conseil_prudhommes_competent.jsp
Articles sur le même sujet :
- Guide pratique de l'association
- Guide pratique de la SARL
- Saisir le Conseil de Prud'hommes
- Sanctionner un salarié
- Licencier un salarié pour faute
- Comment résoudre un conflit avec son employeur ?
- A qui s'adresser pour régler un litige entre un employeur et son salarié ?
- Qu'est-ce qu'une transaction ? Comment en conclure une avec son employeur ?
- Que faire en cas de licenciement abusif ?
- Saisir les Prud'hommes : est-il obligatoire de prendre un avocat pour se défendre ?
- Saisir les Prud'hommes : comment remplir le formulaire ?
- Saisir les Prud'hommes : combien ça coûte ?
- Comment se défendre aux prud'hommes sans avocat ?
- Comment rédiger des conclusions devant le Conseil de Prud'hommes ?
- Saisir les Prud'hommes : qu'est-ce que la procédure de conciliation ?
- Saisir les Prud'hommes : comment se déroule la phase de jugement ?
- Conseil des prudhommes : connaître les moyens de défense de votre employeur
- Saisir les Prud'hommes : comment se déroule la procédure de référé ?
- Saisir les Prud'hommes : quels sont vos recours face à la décision rendue ?
- Saisir les Prud'hommes : comment faire exécuter le jugement rendu ?
- Saisir les Prud'hommes : que faire si votre employeur ne respecte pas la décision rendue ?
